Réforme de l'assurance chômage partiellement suspendue par le Conseil d'État

La réforme de l'assurance chômage introduite par le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, modifié par celui du 30 mars 2020 (n° 2021-346) conduisait à un mode de calcul de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) plus strict qu'auparavant pour les demandeurs d'emploi : période de référence calculée sur une base calendaire, différés d'indemnisation prolongés, salaire de référence allégé, etc.

Saisie par plusieurs syndicats qui contestaient la réforme de l'assurance-chômage, la juge des référés du Conseil d'État suspend les règles de calcul du montant de l'allocation chômage qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet 2021. En effet, les incertitudes sur la situation économique ne permettent pas de mettre en place, à cette date, ces nouvelles règles qui sont censées favoriser la stabilité de l'emploi en rendant moins favorable l'indemnisation du chômage des salariés ayant alterné contrats courts et inactivité. En revanche, la juge ne remet pas en cause le principe de la réforme elle-même.

Fort de cette sanction du ministère du Travail, un décret de ce jour neutralise les dispositions litigieuses.

Ainsi, les demandeurs d'emploi dont la fin de contrat intervient entre le 1er novembre 2019 et le 30 septembre 2021 ou ceux ayant fait l'objet d'un licenciement dans cet intervalle se voient appliquer pour le calcul de leurs allocations la Convention d'assurance chômage du 14 avril 2017. Les modalités de calcul visées concernent :

• le calcul du salaire de référence ;
• sa consistance ;
• le calcul du salaire journalier moyen de référence
• le différé d'indemnisation de congés payés ;
• le différé spécifique d'indemnisation ayant trait aux indemnités supra-légales ;
• le versement de l'ARE sur une base calendaire
• l'augmentation de la durée d'indemnisation des demandeurs d'au moins 53 ans en cas de participation à une formation.

Il n'en demeure pas moins que ces mêmes dispositions annexées au décret n° 2019-797 seront applicables à une date fixée par décret en Conseil d'État pris après avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, selon le texte règlementaire du ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation et de l'Insertion paru ce mercredi 30 juin 2021.

Décision contentieuse du Conseil d'État du 22 juin 2021

Décret n° 2021-843 du 29 juin 2021 (JO du 30.6.21)

Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 (JO du 28.7.19)

Convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage

Pour les abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 35-8 : ARE pour les bénéficiaires de l'assurance chômage