Régularité d'une épreuve de cas pratique dans certains marchés publics

Question écrite n° 09683 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 28/03/2019 - page 1627

Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le fait que certains marchés publics de prestations intellectuelles comportent des cas pratiques à traiter par les candidats. Il lui demande si la sélection des candidats par analyse d'un cas pratique est régulière en tant qu'elle revient faire juger des compétences d'un professionnel par des personnes ne justifiant pas de qualités ou compétences particulières à cet effet.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée dans le JO Sénat du 24/09/2020 - page 4349

L'examen des offres remises par les soumissionnaires, dans le cadre d'une procédure de passation d'un marché public, a pour objet de permettre aux acheteurs de choisir l'offre économiquement la plus avantageuse. À cet égard, le choix des critères d'analyse ainsi que de la méthode d'analyse des offres pertinents au regard de l'objet du marché public, revêtent une importance fondamentale. Le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse dépend en effet de la bonne définition du besoin de l'acheteur, du bon choix des critères qui en sont la traduction et d'une bonne méthode de mise en œuvre de ces derniers. Les critères de sélection choisis, ainsi que leurs modalités de mise en œuvre, doivent donc permettre à l'acheteur d'apprécier la performance globale des offres et porter une attention particulière à la qualité des prestations proposées, ainsi qu'au respect des modalités d'exécution du marché. Conformément aux dispositions du droit de la commande publique et à la jurisprudence administrative, l'acheteur choisit librement la méthode d'analyse des offres qui lui paraît la plus adaptée à la procédure de passation de son marché public. Il doit toutefois veiller à garantir le respect des principes d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ainsi, la méthode choisie ne doit pas conduire à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération (CE, 24 mai 2017, Ministre de la défense, n° 405787 ; CE, 1er juillet 2015, SNEGSO, n° 381095 ; CE, 3 novembre 2014, Cne de Belleville-sur-Loire, n° 373362). Par exemple, l'acheteur peut recourir à une simulation financière pour évaluer les offres (CE, 2 août 2011, Syndicat Mixte de la Vallée de l'Orge Aval, n° 348711). De même, pour les marchés comportant une part de commandes émises sur la base d'une multitude de prix, il peut être envisagé de mettre en place des « paniers de commandes-types ». En l'espèce, l'exigence formulée par certains acheteurs de produire une réponse à un cas pratique donné, dans le cadre de la passation de marchés publics de prestations intellectuelles, peut régulièrement être mise en œuvre pour analyser des offres. Une telle méthode permet à l'acheteur d'apprécier la valeur technique des offres remises par les soumissionnaires et de mesurer leurs capacités professionnelles. L'acheteur devra toutefois veiller à ce que le recours à cette méthode d'analyse des offres ne porte pas atteinte au principe d'égalité de traitement des candidats et au principe de transparence des procédures, en conférant un avantage excessif à l'un d'entre eux.

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