Répartition des dotations aux Transitions Pro pour 2021
Une délibération de France compétences en date du 17 décembre 2020 fixe les clés de répartition des dotations pour le financement par les Transitions Pro des projets de transition professionnels pour l'exercice 2021.
Par Anne Grillot - Le 20 janvier 2021.
Dotations pour les projets de transition professionnelle
Les modalités de répartition de la dotation relative au financement des projets de transition professionnelle aux Transitions Pro sont déterminées sur la base des masses salariales des établissements par région (en application du II de l'article R6123-26 du Code du travail).
Les clés de répartition de cette dotation au titre de l'exercice 2021, sont les suivantes :
| Clés de répartition dotation au titre des projets de transition professionnelle pour 2021 | |
| Régions | % |
| Nouvelle-Aquitaine | 7,10 % |
| Auvergne-Rhône-Alpes | 11,79 % |
| Bourgogne-Franche-Comté | 3,19 % |
| Bretagne | 4,07 % |
| Centre-Val de Loire | 3,11 % |
| Corse | 0,36 % |
| Grand Est | 6,64 % |
| Hauts de France | 6,89 % |
| Ile-de-France | 32,32 % |
| Occitanie | 6,93 % |
| Normandie | 4,00 % |
| Pays de Loire | 5,30 % |
| Provence-Alpes-Côte d'Azur | 6,64 % |
| Guadeloupe | 0,36 % |
| Guyane | 0,17 % |
| Martinique | 0,36 % |
| Mayotte | 0,006 % |
| Réunion | 0,71 % |
| Total | 100 % |
Répartition de la dotation complémentaire du Plan de relance
Dans le cadre du Plan de relance exceptionnel « France Relance », une mesure prévoit le renforcement des fonds alloués aux projets de transition professionnelle, pour l'année 2021, afin de promouvoir l'accès à la reconversion professionnelle des salariés vers les secteurs stratégiques du Plan de relance, par le versement d'une dotation complémentaire de 100 millions d'euros via France compétences aux Transitions pro.
Conformément au cadre défini par l'Etat et aux missions confiées à France compétences s'agissant de la mise en œuvre de cette mesure, la répartition de cette dotation complémentaire sera réalisée selon les mêmes clés de répartition que la dotation relative au financement des projets de transition professionnelle (voir ci-dessus).
Le cas échéant, et au regard de ces conditions, les fonds non engagés par une Transitions Pro pourront être re-répartis en cours d'année vers d'autres Transitions Pro, afin de garantir une mobilisation optimale de cette dotation complémentaire dont les fonds ne peuvent être engagés au-delà de l'année 2021.
La mise en œuvre de la dotation complémentaire fait l'objet d'un suivi spécifique selon les modalités définies par l'Etat en lien avec France compétences. Un groupe de travail « Transitions » quadripartite est institué afin d'assurer, notamment, ce suivi.
Chaque Transitions Pro sera informée en janvier 2021 :
- du montant prévisionnel de la dotation complémentaire indicatif qui pourrait lui être attribuée dans le cadre de cette mesure au cours de l'année 2021 ;
- du nombre correspondant de projets « PTP individuel – relance » prévisionnels ;
- des indicateurs et modalités de communication des données exigibles.
Délibération France compétences n° 2020-12-149 du 17 décembre 2020
