Répartition du solde de la taxe d'apprentissage via la plateforme SOLTéA : publication des décrets
Deux décrets publiés au Journal officiel du 16 juillet 2023 détaillent les modalités de gestion et d'affectation du solde de la taxe d'apprentissage d'une part, ses modalités de versement et de répartition d'autre part.
Par Valérie Michelet - Le 18 juillet 2023.
Calendrier d'affectation par les entreprises et de versements aux établissements
Un calendrier, fixé par arrêté des ministres chargés de l'Éducation nationale, de la Formation professionnelle et de l'Enseignement supérieur, détaille les différentes phases qui suivent la connexion des employeurs à leur espace individualisé et sécurisé sur le service dématérialisé.
Bon à savoir ! La Caisse des dépôts est en charge d'informer chaque année les employeurs de la date d'ouverture du service dématérialisé et des modalités de répartition et de versement des fonds aux établissements destinataires (article R6241-26 du Code du travail).
Mis à disposition des employeurs sur le service dématérialisé, ce calendrier précise notamment la période, qui ne peut être inférieure à deux mois, pendant laquelle les employeurs peuvent désigner le ou les établissements bénéficiaires ou modifier leurs choix.
Campagne 2023 : La FAQ de la plateforme SOLTéA indique que les employeurs peuvent effectuer leurs choix de répartition jusqu'au 5 octobre 2023 inclus. cette date doit toutefois être confirmée par arrêté.
Les modifications ou redressements des déclarations sociales au titre des exercices antérieurs ou de l'exercice en cours effectués après cette date sont pris en compte par les organismes de recouvrement lors des reversements effectués l'année suivante à la Caisse des dépôts. Les sommes dues ou excédentaires en résultant pour les employeurs sont prises en compte pour déterminer le montant qu'ils peuvent affecter aux établissements habilités qu'ils désignent au titre de l'année suivante. Ces modifications et redressements ne donnent lieu ni à versement complémentaire ni à restitution des sommes versées aux établissements destinataires pour l'année considérée.
Ce calendrier fixe également les dates de versement des fonds par la Caisse des dépôts aux établissements.
Les fonds qui n'ont pas pu être versés aux établissements destinataires avant la plus tardive des dates fixées par l'arrêté pour le versement par la Caisse des dépôts, sont conservés au sein du fonds dédié géré par la Caisse des dépôts et sont affectés l'année suivante par la Caisse des dépôts aux établissements habilités selon les modalités prévues ci-dessous.
Articles R6241-28-1 et R6241-28-2 et D6241-27 du Code du travail
Plateforme SOLTéA
La plateforme SOLTéA est le service en ligne dédié aux employeurs redevables du solde de la taxe d'apprentissage et aux établissements habilités à le percevoir (article L6241-2 du Code du travail). Cette plateforme nationale est « l'entrée unique » pour tous les employeurs redevables ainsi que pour les établissements et organismes habilités.
Bon à savoir ! Il est toujours possible pour l'entreprise de décider d'imputer sur le solde de la taxe d'apprentissage, les subventions versées à un centre de formation d'apprentis (CFA) sous forme d'équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées (articles L6241-2 2° et L6241-4 du Code du travail) ou sa créance égale au pourcentage de l'effectif dépassant le taux d'accueil d'alternants, pour les entreprises redevables de la contribution supplémentaire à l'apprentissage.
La Caisse des dépôts définit les conditions d'utilisation de SolTea. Elle est chargée de notifier aux employeurs concernés les informations nécessaires à leur première connexion (article R6241-26 du Code du travail).
Les organismes chargés du recouvrement transmettent à la Caisse des dépôts un certain nombre d'informations relatives aux entreprises redevables de la taxe d'apprentissage suivantes : les numéros SIREN et SIRET, la période fiscale de référence au titre de laquelle le solde est dû, le montant dû ou recouvré au titre du solde de la taxe d'apprentissage, le montant versé directement aux centres de formation d'apprentis sous forme de subvention d'équipement (la MSA n'est toutefois pas tenue de transmettre ce montant) et le montant de la créance CSA.
SOLTèA permet aux employeurs de disposer d'une liste des établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage et, le cas échéant, des formations dispensées par ces derniers. C'est également via la plateforme qu'ils sont informés :
- des critères d'affectation du solde de la taxe d'apprentissage en l'absence de désignation des établissements destinataires ;
- du versement effectif des fonds aux établissements qu'ils ont, le cas échéant, désignés.
La Caisse des dépôts recueille, via SOLTèA, auprès des établissements habilités, les informations lui permettant de procéder au versement du montant du solde de la taxe d'apprentissage dont ils sont destinataires. Cette collecte de données s'effectue au cours d'une période déterminée par arrêté des ministres chargés de l'Éducation nationale, de la Formation professionnelle et de l'Enseignement supérieur.
Les établissements destinataires des fonds sont informés de l'origine des fonds qui leur sont affectés via SOLTéA (article R6241-25 du Code du travail).
Absence ou erreurs de saisie par l'établissement habilité de ses coordonnées bancaires
En cas d'absence ou d'erreurs de saisie par l'établissement de ses coordonnées bancaires non régularisée avant une date fixée par arrêté des ministres chargés de l'Éducation nationale, de la Formation professionnelle et de l'Enseignement supérieur, la Caisse des dépôts :
- informe l'employeur lorsque le versement des fonds à un établissement qu'il a désigné ne peut être effectué ;
- affecte les sommes correspondantes entre les autres établissements selon les modalités présentées ci-dessous.
Bon à savoir ! La procédure est la même en cas de cessation définitive d'activité de l'établissement désigné par l'entreprise.
Articles R6241-28-1 et R6241-27-1 du Code du travail
Modalités d'affectation par la Caisse des dépôts en cas d'absence de désignation par l'entreprise ou d'impossibilité de verser à un établissement auquel des fonds ont été affectés
Une première partie des fonds est répartie selon l'implantation géographique des employeurs et des établissements figurant sur les listes régionales. Les établissements d'une même région perçoivent un montant identique du solde de la taxe d'apprentissage.
Pour rappel, deux listes préfectorales sont publiées chaque année : une liste des formations dispensées par les établissements, services ou écoles habilités et une liste communiquée par le président du Conseil régional des organismes participant au service public de l'orientation tout au long de la vie mentionnés (articles R6241-21 et R6241-22 du Code du travail).
Une seconde partie des fonds est répartie au niveau national selon la nature des formations, au profit des formations menant aux métiers qui connaissent les besoins les plus importants de recrutement de leur région en raison d'un manque de personnes formées. Un montant identique est attribué aux établissements au titre de chaque formation concernée. Un arrêté des ministres chargés de l'Éducation nationale, de la Formation professionnelle et de l'Enseignement supérieur précise les modalités de sélection de ces formations.
Un arrêté des ministres chargés de l'Éducation nationale, de la Formation professionnelle et de l'Enseignement supérieur fixe la répartition des fonds entre ces deux parts, qui ne peuvent être inférieures à 20 % chacune.
Ces règles d'affectation concernent :
- les contributions recouvrées auprès d'employeurs qui n'ont pas procédé à la désignation des établissements destinataires du solde de la taxe d'apprentissage ;
- l'impossibilité de verser les fonds à un établissement auquel ils ont été affectés, en raison notamment de l'absence ou d'erreurs de saisie par l'établissement de ses coordonnées bancaires ou de la cessation définitive de son activité.
Articles R6241-28 et R6241-28-1 du Code du travail
Gestion du fonds dédié de la Caisse des dépôts
La Caisse des dépôts est chargée d'affecter les fonds, pour le compte de l'employeur, aux établissements destinataires. A cette fin, elle mutualise les ressources dès leur réception, au sein du fonds dédié dont elle assure la gestion administrative, financière et comptable dans un compte spécifique ouvert dans ses livres (article L6131-4 du Code du travail).
Ce fonds est constitué des reversements opérés par les organismes de recouvrement. Les montants reversés sont déterminés chaque année, jusqu'à une date fixée par arrêté des ministres chargés de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et de l'Enseignement supérieur, à partir des montants des contributions dues ou, le cas échéant, des contributions recouvrées.
La Caisse des dépôts applique sur le montant de ces reversements des frais de gestion avant répartition selon des modalités de calcul et pour un montant déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'Enseignement supérieur et de l'Éducation nationale (articles L6131-4 et R6241-28-2 du Code du travail - Arrêté du 15 juin 2023 relatif aux frais de gestion prévus au II de l'article L. 6131-4 du code du travail). Le montant prévisionnel des frais de gestion prélevés par la Caisse des dépôt s'élève, au titre de l'année 2023, à 11 225 424 €.
Une convention, conclue entre les ministres chargés de l'Éducation nationale, de la Formation professionnelle et de l'Enseignement supérieur et la Caisse des dépôts pour une durée minimale de trois ans, détermine notamment :
- les modalités de gestion du fonds ;
- les modalités selon lesquelles la Caisse des dépôts rend compte de sa gestion à ces ministres (art. R6241-28-3 du Code du travail).
Le fonds est soumis en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales (article R6241-28-4 du Code du travail). Un commissaire aux comptes certifie les comptes annuels du fonds (article R6241-2-5 du Code du travail).
Pour les abonnés aux Fiches pratiques du droit de la formation : voir Fiche 6-11 : Composition de la taxe d'apprentissage et dépenses imputables
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