L'article 13 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 pose le principe du respect des principes de la République qui modifie les articles L120-30 et L120-31 du Code du service national. Ainsi, un décret vient modifier les règles d'obtention des agréments des personnes morales accueillant des volontaires de service civique et de volontariat associatif pour le respect du contrat d'engagement républicain qui leur incombe.

Par ailleurs, en conséquence, un arrêté modifie la constitution du dossier de demande d'agrément d'engagement de service civique et de volontariat associatif.

Décret n° 2021-1867 du 29 décembre 2021 (JO du 30.12.21)

Arrêté du 29 décembre 2021 (JO du 30.12.21)

Pour les abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 34-15 : Service civique