Revalorisation de la dotation de l'association « Transitions pro » de Mayotte (question parlementaire)
La convention de partenariat signée entre l'association Transitions Pro de Mayotte et celle de La Réunion, qui a pris fin en décembre 2022, devrait être reconduite ; ce partenariat permettra d'adapter les dotations financières de l'association à Mayotte.
Par Nathalie Blanpain - Le 10 mars 2023.
Question orale n° 0321S de M. Thani Mohamed Soilihi (Mayotte - RDPI) (JO Sénat du 15/12/2022 - page 6402)
M. Thani Mohamed Soilihi appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation difficile rencontrée par l'association transition pro de Mayotte.
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) dénommées associations « transitions pro », qui se sont substituées aux fonds de gestion des congés individuels de formation (Fongecif) en 2020. Cet outil, qui permet la reconversion professionnelle des salariés du privé, est très récent à Mayotte, qui n'a connu ni congé individuel de formation (CIF) ni Fongecif.
La quote-part de la dotation du projet de transition professionnelle (PTP) allouée aux associations transitions pro est calculée à partir de la masse salariale de chaque territoire. Or, à Mayotte, ces données ne sont ni stabilisées ni fiables. Aussi, la dotation actuelle ne lui permet pas de réussir à répondre aux besoins d'un public croissant, et la contraint en outre à sous-traiter une partie de ses dossiers à La Réunion. Cette sous-dotation met en péril l'existence même de la structure, puisque, faute de moyens, l'association devra cesser toute activité en mars 2023.
Dans un contexte insulaire fortement marqué par des retards structurels de développement notamment en matière d'emploi, de formation et de professionnalisation de la population active, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour sauvegarder l'existence de l'association transitions pro de Mayotte.
Transmise au Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l'enseignement et de la formation professionnels
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargé de la jeunesse et du service national universel (JO Sénat, 15/02/2023 - page 1047)
Mme le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, auteur de la question n° 321, transmise à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel.
M. Thani Mohamed Soilihi. Madame la secrétaire d'État, je souhaite appeler votre attention sur la situation très critique que rencontre l'association Transition Pro de Mayotte.
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR), dénommées associations Transition Pro, qui se sont substituées aux fonds de gestion des congés individuels de formation (Fongecif) en 2020.Cet outil, qui permet la reconversion professionnelle des salariés du privé, est très récent à Mayotte, où ne sont appliqués ni le congé individuel de formation (CIF) ni le Fongecif.
La quote-part de la dotation du projet de transition professionnelle (PTP) allouée aux associations Transition Pro est calculée à partir de la masse salariale de chaque territoire. Or, à Mayotte, ces données ne sont ni stabilisées ni fiables. Aussi, la dotation actuelle ne permet pas à l'association Transition Pro de répondre pleinement aux besoins d'un public croissant et la contraint en outre à sous-traiter une partie de ses dossiers à La Réunion. Cette sous-dotation met en péril l'existence même de la structure, puisque, faute de moyens, l'association devra cesser toute activité au mois de mars 2023, c'est-à-dire dans moins d'un mois !
Madame la secrétaire d'État, dans un contexte insulaire fortement marqué par des retards structurels de développement, notamment en matière d'emploi, de formation et de professionnalisation de la population active, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour sauvegarder l'existence de l'association Transition Pro de Mayotte ?
Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel. Monsieur le sénateur, j'irai droit au but. Je peux vous assurer que le Gouvernement sera à vos côtés – son engagement est sans faille – pour garantir le droit d'accès au dispositif de transition professionnelle à tous les salariés et dans l'ensemble du territoire mahorais, ce qui permettra, bien sûr, le développement de l'île.
Monsieur le sénateur, en plus de vous garantir notre mobilisation, je vous livrerai quelques éléments, qui m'ont été transmis par le ministre du travail, compte tenu de la nature de la question. Vos préoccupations à l'égard de l'association Transition Pro de Mayotte ont déjà été identifiées par les services du ministère, qui y ont donné suite.
Ainsi que vous l'avez rappelé, le système actuel de définition des frais de gestion des transitions professionnelles rend difficile le bon fonctionnement de cette structure. Toutefois, les multiples alertes et sollicitations que vous avez pu nous adresser nous ont conduits à établir des évolutions nécessaires pour vous accompagner, monsieur le sénateur.
D'abord, la dotation votée par France Compétences et versée aux associations Transition Pro pour financer les projets est répartie entre elles au prorata de la masse salariée de leur région. Ensuite, des frais de gestion, exprimés en pourcentage de la dotation, sont négociés entre Transition Pro et les services déconcentrés. Il se trouve que ce mode de calcul ne permet pas à l'association Transition Pro de Mayotte de bénéficier des frais de gestion suffisants pour assurer le paiement de locaux, de charges courantes et de deux effectifs qui permettraient a priori d'assurer ses missions. Dans ce contexte, une convention de partenariat signée entre l'association Transition Pro de Mayotte et celle de La Réunion qui permet d'instruire les derniers dossiers des demandeurs, a pris fin au 31 décembre 2022. Son renouvellement, qui a été demandé par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), est en cours d'instruction.
Quant à la situation financière de l'association Transition Pro de Mayotte, une solution sera mise en œuvre pour remédier aux difficultés immédiates. Il faut toutefois penser à l'après. À cette fin, la ministre déléguée Carole Grandjean se penchera spécifiquement sur ce dossier et travaillera avec les services départementaux pour trouver une solution de long terme.
Mme le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour la réplique.
M. Thani Mohamed Soilihi. Je vous remercie de vos engagements, madame la secrétaire d'État.
Notre île rencontre des difficultés, vous le savez, mais nous nous battons, tout comme les administrateurs de Transition Pro, à qui je ferai part de cette bonne nouvelle.
