Risque de précarisation des salariés de plus de 55 ans (question parlementaire)

Question de Mme Brigitte Micouleau (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 16/03/2023

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le risque de précarisation que présente aujourd'hui le projet gouvernemental pour les salariés de plus de 55 ans.
Il semble indispensable d'introduire des mesures incitatives à l'emploi des salariés seniors, et non désincitatives comme c'est le cas actuellement.
Ces mesures doivent encourager les entreprises de moins de 300 salariés à l'emploi de salariés seniors, puisqu'il est possible qu'elles ne se voient pas appliquer les dispositions de l'index seniors.
Une solution pourrait être d'alléger les cotisations sociales relatives à l'assurance vieillesse pour l'embauche d'un salarié de plus de 55 ans.
Une telle mesure permettrait de renforcer le maintien dans l'emploi de ces salariés. Elle participerait ainsi à réduire les allocations chômage pour cette catégorie de la population.
Deux mécanismes simples pourraient également favoriser le maintien dans l'emploi des seniors : le premier consiste à développer leur mobilité professionnelle, en élargissant la mobilité volontaire aux salariés de petites et moyennes entreprises (PME) et en contraignant l'employeur à ne pas pouvoir opposer plus de deux refus ; le second consiste à assurer leur formation, en ajoutant les salariés de plus de 55 ans à la liste des salariés prioritaires pouvant bénéficier d'un abondement supplémentaire sur leur compte personnel de formation (CPF).
Aussi, elle lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour véritablement encourager le maintien dans l'emploi des salariés seniors et protéger les salariés seniors les plus vulnérables en faisant jouer des mécanismes de solidarité.

Publiée dans le JO Sénat du 16/03/2023 - page 1834

Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 11/05/2023

Conformément à l'article L. 6323-14 du code du travail, le compte personnel de formation peut être abondé en application d'un accord d'entreprise ou de groupe, un accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs gestionnaires d'un opérateur de compétences, portant notamment sur la définition des formations éligibles et les salariés prioritaires, en particulier les salariés les moins qualifiés, les salariés exposés à des facteurs de risques professionnels, les salariés occupant des emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques et les salariés à temps partiel. La liste des salariés prioritaires mentionnée à cet article n'est pas limitative et les accords mentionnés peuvent également prévoir d'inclure les salariés de plus de 55 ans. Ces abondements ne sont pas intégrés dans le calcul des plafonds mentionnés à l'article L. 6323-11 du code du travail. Ces abondements peuvent donc bénéficier aux titulaires de CPF même si ces derniers disposent déjà d'un montant de 5 000 € sur leurs comptes. Il appartient donc aux entreprises ou groupes, branches ou organisations syndicales de conclure dès à présent un accord prévoyant des abondements ciblés sur les salariés de plus de 55 ans. A cet égard, il convient de mentionner l'exemple d'une collectivité territoriale qui s'est emparée de la problématique de l'emploi des séniors et de leur formation puisque la région Pays de la Loire a conclu avec la Caisse des dépôts et consignations une convention qui prévoit depuis le début de l'année 2023 des abondements ciblés sur des formations permettant le retour à l'emploi des demandeurs d'emploi séniors de plus de 55 ans.

Publiée dans le JO Sénat du 11/05/2023 - page 3138

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