La question du transfert des biens immobiliers de l'Etat vers l'Afpa
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Par Paul Devaublanc - Le 25 octobre 2010.
La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et son article 54 précisent modalités selon lesquelles l’Etat apporte en pleine propriété à l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) les biens immobiliers nécessaires à son activité. Or, le Conseil d’Etat a émis un doute en septembre 2010 sur la conformité de cet article avec la Constitution. En effet, le juge souligne que prévoir un tel transfert à titre gratuit pourrait porter atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au droit de…
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