Question 3.1

Comme indiqué dans la réponse à la question n° 2-2, les Opca sont soumis, pour l'ensemble de leurs achats, à des règles particulières définies par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et son décret d'application n° 2005-1742 du 30 décembre 2005. Ils doivent ainsi respecter les obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par ces textes, pour tout achat de formation professionnelle. Les Opca ne sont pas soumis à de telles obligations dans le cadre de leurs missions traditionnelles de collecte des contributions et de gestion administrative et financière des dossiers de formation pris en charge.