Question 4.1

L'article L6332-3-1 du code du travail crée une nouvelle section pour gérer la contribution du plan de formation des employeurs de plus de dix et de moins de cinquante salariés. Cette disposition, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2012, après la délivrance des nouveaux agréments des Opca, vise à répondre au souci du législateur d'encourager le développement de la formation professionnelle dans les très petites et moyennes entreprises. Comme le prévoit ce même article, le fonctionnement de cette section sera similaire à celui de la section applicable aux contributions des entreprises de moins de 10 salariés :  les contributions…