Question 4.2
Comment s'opère la
mutualisation des versements des employeurs
de 10 salariés à moins de 50 salariés ?
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Par Valérie Delabarre - Le 17 juin 2011.
Les articles L6331-2, L6331-9 et L6331-55 prévoient la fixation d'une obligation minimum de financement de la formation professionnelle. Un employeur peut donc décider de verser volontairement des sommes allant au-delà de son obligation légale à un Opca en application du principe de faveur. Cependant, il n'y a pas de distinction à opérer entre les versements selon qu'ils se situeraient au dessus ou au niveau de l'obligation légale. La mutualisation dès réception, applicable aux sections des contributions des entreprises de moins de 10 salariés et à celles de 10 à moins de 50 salariés, a ainsi vocation à s'appliquer à toutes…
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