Question 6.1
Pourquoi le décret prévoit-il des
frais de mission ? Relèvent-ils de la convention
d'objectifs et de moyens ?
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Par Valérie Delabarre - Le 16 juin 2011.
Le Conseil d'Etat a distingué parmi les frais, ceux nécessaires au fonctionnement de l'organisme, des frais constitutifs d'une offre de services déployée par l'organisme pour mettre en oeuvre la politique définie par les partenaires sociaux en matière de formation professionnelle. Ainsi, si les frais permettant le fonctionnement de l'Opca sont constitués de la part fixe et de la part variable, l'addition de leur montant ne peut en aucun cas excéder le plafond global dont le niveau est fixé pour tous les Opca par un arrêté du Ministre de la formation professionnelle. Le niveau de la part variable est fixé dans…
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