Question 6.6
Quel est le niveau des frais
d'information et de gestion et des frais de
mission ?
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Par Valérie Delabarre - Le 16 juin 2011.
La réglementation prévoit que l'ensemble des dépenses d'information, de gestion et de mission sont déterminés dans la convention d'objectifs et de moyens. Par ailleurs, l'article R6332-36 II (3°, 4° et 5°) prévoit que certains frais de mission sont déterminés dans la limite de plafonds fixés par arrêté du Ministre chargé de la Formation professionnelle. L'arrêté fixant les différents plafonds relatifs aux frais d'information, de gestion et de missions a vocation à s'appliquer au nouveau système de frais matérialisé dans les conventions d'objectifs et de moyens à compter du 1er janvier 2012. Ces taux doivent tenir compte du périmètre de chacun…
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