Question 6.9
Que se passe-t-il si l'Opca ne
respecte pas les niveaux de frais prévus dans
la convention d'objectifs et de moyens ?
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Par Valérie Delabarre - Le 20 juin 2011.
Conformément aux dispositions de l'article R6332-37-6 du code du travail, en cas de dépassement des plafonds définis à l'article R6332-37-1, le ministre chargé de la Formation professionnelle adresse à l'organisme collecteur paritaire agréé signataire de la convention une mise en demeure motivée de présenter dans un délai d'un mois, ses observations écrites ou orales justifiant le montant du dépassement constaté. A défaut de justifications utiles dans le délai imparti, l'Opca procède à un versement au Trésor public correspondant au montant du dépassement constaté.
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