Question 7.3
Les règles relatives à
l'incompatibilité entre un mandat
d'administrateur d'une structure paritaire et
des responsabilités dans le domaine de la
formation s'applique-t-elle au périmètre strict
du Conseil d'Administration d'un Opca ou
concerne-t-elle également les structures
délégataires non paritaires ?
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Par Valérie Delabarre - Le 16 juin 2011.
Les règles d'incompatibilité fixées par les dispositions de l'article L6332-2-1 du code du travail visent également les organismes délégataires : lorsqu'une personne exerce une fonction d'administrateur ou de salarié dans un établissement de formation, elle ne peut exercer une fonction d'administrateur ou de salarié dans un Opca ou un organisme délégué par ce dernier.
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