Question 7.4

Selon les dispositions de l'article L6332-2-1, une personne qui exerce les fonctions de salarié et d'administrateur dans un établissement de formation ne peut exercer une fonction de salarié ou d'administrateur au sein d'un Opca ou un organisme délégué par ce dernier. Par ailleurs, le cumul des fonctions d'administrateur dans un Opca et d'administrateur ou de salarié dans un établissement de crédit est porté à la connaissance des instances paritaires de l'organisme collecteur ainsi qu'à celle du commissaire aux comptes qui établit, s'il y a lieu, un rapport spécial. Or il apparaît que les dispositions de l'article R6332-19 du code du…