Question 8.4
Sous quelle forme est mobilisé
le droit individuel à la formation lorsque son
bénéficiaire relève d'une convention de
reclassement personnalisée ou d'un contrat de
transition professionnelle ?
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Par Valérie Delabarre - Le 16 juin 2011.
Selon les dispositions de l'article L1233-66 du code du travail, il apparaît que les actions de la convention de reclassement personnalisé sont notamment financées par l'utilisation du reliquat des droits que le salarié a acquis à la date de rupture de son contrat de travail au titre du droit individuel à la formation. Par ailleurs, il résulte de l'article 9 de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle que l'employeur verse à Pôle Emploi le reliquat des droits que le salarié a acquis au titre du droit individuel à la formation. Il…
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