Accompagnement professionnel des Français établis hors de France

Question écrite n° 07106 de Mme Évelyne Renaud-Garabedian (Français établis hors de France - Les Républicains-R)
publiée dans le JO Sénat du 11/10/2018 - page 5114

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question de l'accompagnement professionnel des Français établis hors de France. En effet, comme le souligne le rapport du Gouvernement publié en août 2018, aucun crédit n'a été alloué par l'administration centrale au dispositif de soutien à l'emploi et à la formation professionnelle depuis l'exercice budgétaire 2015. Avec l'arrêt de ces subventions publiques, les associations ou structures avec lesquelles les ambassades et les consulats avaient passé des conventions et des partenariats connaissent désormais d'importantes difficultés à accomplir leur mission d'appui. Elle rappelle que, pourtant, la question de l'emploi et de la formation professionnelle fait partie des compétences des conseils consulaires tenus de se réunir en formation consulaire au moins une fois par an pour débattre de ce sujet. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend mettre en place un plan d'actions pour relancer l'accompagnement local en matière d'emploi et de formation des Français établis hors du territoire national et connaître les moyens qu'il entend déployer pour que les conseils consulaires puissent exercer pleinement leurs prérogatives.

Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
publiée dans le JO Sénat du 15/11/2018 - page 5811

La loi de finances pour 2015 a effectivement supprimé la ligne budgétaire dédiée à la formation et à la recherche d'emplois à l'étranger. Ces aides, allouées par les comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle, ont été critiquées par la Cour des comptes dans un rapport de 2013. Ce soutien s'avérait, en effet, souvent redondant avec des dispositifs d'accompagnement déjà existants, parfois mieux adaptés à la diversité des situations (soutien aux entreprises françaises à l'étranger, dispositifs de micro-crédits, aides sociales à la personne…). Afin de ne pas mettre en péril l'équilibre financier des chambres de commerces et d'industrie qui, dans certains pays, gèrent les services emploi et formation professionnelle en faveur des ressortissants français, il a été demandé aux postes diplomatiques et consulaires de se rapprocher des opérateurs afin de construire avec eux, et avec le concours des services œuvrant à l'étranger à la diplomatie économique française, un plan d'augmentation des recettes qui permette de parvenir à un autofinancement à l'horizon 2017.

En 2016 et 2017, le ministère des affaires étrangères a continué à accompagner, de manière dégressive jusqu'en 2017, les dispositifs locaux d'emploi et de formation professionnelle dans les pays où ils existent, grâce à des redéploiements de crédits internes au programme budgétaire 151. Les montants versés ont été de 78 000 € en 2016 et 27 000 € en 2017. Les conseils consulaires ont pu continuer à se réunir pour étudier les questions liées à l'emploi dans la mesure où cela était motivé par la situation locale. Les dispositions prévues par l'article 3 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif à la représentation des Français de l'étranger sont toujours en vigueur. Tout comme celles de l'article 9 du même décret qui stipule à que « les questions entrant dans la compétence du conseil consulaire dont l'examen a été demandé par la moitié au moins des membres élus sont inscrites à l'ordre du jour des conseils consulaires ».

Enfin la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, pose dans son article 21 que « la région finance et organise la formation professionnelle des Français établis hors de France et l'hébergement des bénéficiaires. Une convention conclue avec l'État précise les modalités de leur accès au service public régional de la formation professionnelle ». Cette réforme a pris effet au 1er janvier 2015.
Afin de préciser les rôles respectifs des différents acteurs dans le nouveau dispositif, le ministères des affaires étrangères a conclu une convention-cadre avec le ministère du travail, pôle emploi et Régions de France (ARF).
Le réseau consulaire continue à assurer le premier accueil à l'étranger des Français candidats à une formation professionnelle en France.
Les demandes sont centralisées par Pôle emploi (équipe dédiée) qui joue le rôle d'intermédiaire entre les postes et les régions.

Ce nouveau dispositif est devenu opérationnel le 4 mai 2015. En moyenne chaque année entre 30 et 60 de nos compatriotes en bénéficient, soit un nombre identique à ce qu'il était sous l'ancien dispositif.

Source : www.senat.fr