Apprentissage

Question écrite n° 10439 de M. Michel Forissier (Rhône - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 16/05/2019 - page 2565

Michel Forissier attire l'attention de M. le Premier ministre au sujet de l'apprentissage. La France compte 440 000 apprentis en France et 70 % des apprentis ont un emploi dans les sept mois qui suivent leur diplôme. Les chiffres montrent que l'apprentissage est une voie de réussite pour les jeunes pour trouver leur métier et construire un avenir. Pour honorer la demande en apprentissage des jeunes et des entreprises, pour susciter les vocations vers les métiers de demain, la question du logement des apprentis comme celle du prix du permis de conduire sont deux leviers trop justes pour relever le défi de l'avenir des jeunes. Les bassins d'emplois sont dans les régions qui connaissent les métiers des territoires. La moitié des métiers sont amenés à changer dans les dix prochaines années. L'apprentissage est une pédagogie du concret. Les régions connaissent les besoins des entreprises implantées sur leur territoire, elles peuvent appréhender les nouveaux métiers et faire en sorte que les entreprises et les futurs apprentis se rencontrent. Il lui demande les mesures précises que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que la mobilisation générale se mette en place sur tous les territoires français.

Transmise au Ministère du travail

Réponse du Ministère du travail

publiée dans le JO Sénat du 05/03/2020 - page 1172

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour encourager et développer l'apprentissage, voie de passion, d'excellence et d'avenir, pour les jeunes, leurs familles et les entreprises. La réforme de l'apprentissage adoptée dans le cadre de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a précisément permis de rebâtir un nouveau système centré uniquement sur les besoins des jeunes, des CFA et des entreprises.

Les résultats de l'année 2019, présentés le 4 février 2020 par la ministre du travail, attestent au contraire d'un succès sans précédent. Ainsi l'apprentissage connaît pour la première fois en 2019 une croissance à deux chiffres (+16%). Au 31 décembre 2019, il y avait 491 000 apprentis en France. Ce sont 368 000 nouveaux contrats d'apprentissage en 2019. L'apprentissage dans le secondaire redémarre (+8%) alors qu'il était en baisse structurelle depuis 2009.

Par ailleurs, pour être plus près des besoins du terrain, les entreprises qui sont en manque de profils qualifiés, ont désormais la possibilité de lancer leur propre centre de formation d'apprentis, sans autorisation administrative à demander, ni aux Régions pour l'ouverture d'un CFA, ni à l'État pour le recrutement des formateurs. Ainsi il y avait 965 CFA avant la loi du 5 septembre 2018, contre 1200 CFA au 31 décembre 2019.

Par ailleurs, conformément à ce qui a été annoncé par le Premier ministre aux présidents de régions de France par courrier du 17 septembre 2019, plusieurs enveloppes vont être allouées aux Régions pour compenser l'évolution des compétences et des missions sur l'apprentissage, suite à la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018.

• La première de ces enveloppes, dite de « compensation » est destinée à assurer la neutralité financière de la réforme. Cette enveloppe résulte du travail objectivé d'une mission conjointe inter-inspections (inspection générale des affaires sociales, inspection générale des finances, inspection générale de l'administration) qui a acté le principe de la compensation, le calcul et le montant. L'article 76 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 est le strict reflet des résultats de cette mission, qui ont été partagés avec les régions. L'article 76 prévoit aussi la répartition de cette enveloppe pour chaque région : au total, plus de 218 millions d'euros seront alloués aux régions sur cette enveloppe. Ce même article prévoit dans son III un versement complémentaire de 50 millions d'euros aux régions afin de couvrir certaines charges afférentes à la politique de l'apprentissage et surtout aux reliquats de dépenses incombant encore aux régions pour la prime à l'apprentissage versée aux employeurs pour les contrats d'apprentissage conclus avant le 31 décembre 2018.
• Ces versements s'ajoutent à ceux qui seront effectués par France Compétences au titre du financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis et des dépenses d'investissement.

Ces deux enveloppes sont aujourd'hui prévues par l'article L. 6211-3 du code du travail. Leurs modalités de versement, de répartition et d'indexation feront l'objet d'un décret en Conseil d'Etat, qui reste à paraître. Dans l'attente, les Régions ont d'ores et déjà été informées du montant global et de la répartition de ces deux enveloppes, afin qu'elles puissent préparer au mieux les budgets de l'année 2020 et calibrer leur intervention en matière d'apprentissage. L'enveloppe dite de fonctionnement a été fixée pour 2020 à 138 millions d'euros, conformément à l'arrêté du 21 octobre 2019 fixant le montant du fonds de soutien aux régions et à la collectivité de Corse. Cette enveloppe est répartie en fonction des dépenses de fonctionnement des régions de 2016 à 2018. La dernière enveloppe concerne l'investissement. L'article L. 6211-3 du code du travail, récemment modifié par l'article 76 de la loi de finances pour 2020, précise que cette enveloppe est calculée et répartie en fonction des dépenses d'investissement des régions en 2017 et 2018. Le montant global de cette enveloppe a ainsi été fixé à 180 millions d'euros, à repartir selon les dépenses d'investissement constatées en 2017 et 2018. Au total, en 2020, plus de 580 millions d'euros seront donc versés aux régions pour compenser et financer l'évolution des compétences et des missions sur l'apprentissage.

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