Diminution de l'enveloppe allouée aux contrats aidés

Question écrite n° 02046 de M. Simon Sutour (Gard - SOCR)
publiée dans le JO Sénat du 16/11/2017 - page 3551

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la diminution de l'enveloppe allouée aux contrats aidés.
En effet, la forte diminution qui s'annonce de l'enveloppe allouée aux contrats aidés qui, selon les prévisions, se traduirait par 300 000 contrats en 2017 à moins de 200 000 en 2018 alors qu'ils étaient 459 000 en 2016, est très préoccupante pour l'avenir des jeunes les moins qualifiés, des personnes éloignées de l'emploi ainsi que des personnes en situation de handicap.
De plus, les collectivités locales seront impactées dans leur fonctionnement et il leur appartiendra de trouver encore une fois des solutions budgétaires afin de pallier cette baisse de subvention qui se traduira inévitablement par une baisse des effectifs.
En outre, les personnes handicapées seront fortement touchées dans la mesure où un nombre conséquent des accompagnants spécialisés qui leur viennent en aide sont eux-mêmes embauchés en contrat aidé.
L'éducation nationale également devra supprimer des postes ; ce sont ainsi plus de 50 000 postes d'auxiliaires de vie scolaire qui risquent, à terme, de disparaitre.
En prenant en compte les assistants administratifs des directeurs d'école, les assistants à la vie scolaire dans le secondaire, les agents d'entretien dans les écoles maternelles et primaires, les surveillants des cantines et de l'étude, les animateurs de centres de loisirs, l'éducation nationale sera durement touchée.
Les associations qui dans leur ensemble œuvrent chaque jour pour l'insertion professionnelle, pour le lien social, pour l'éducation, pour la culture et la lutte contre les discriminations auront elles aussi à trouver des solutions afin de pouvoir poursuivre leur mission d'intérêt général.
C'est pourquoi il lui demande son avis sur le sujet.

Transmise au Ministère du travail

Réponse du Ministère du travail
publiée dans le JO Sénat du 23/11/2017 - page 3699

Face à la sous-budgétisation et à la surconsommation des crédits pour l'année 2017 effectuées par la précédente majorité, le Gouvernement a pris ses responsabilités en accordant une rallonge dans le contexte de maîtrise du déficit. Il a ainsi souhaité porter cette enveloppe entre 310 000 et 320 000 contrats aidés sur l'année, soit entre 30 000 et 40 000 emplois aidés de plus que ce qui avait été prévu en loi de finances initiale (280 000 contrats). Les contrats aidés sont recentrés sur les publics les plus éloignés du marché du travail et là où ils sont indispensables à la cohésion sociale et territoriale. Par conséquent, eu égard au retour de la croissance et de la création d'emplois, la prescription des CUI-CIE, y compris pour les renouvellements, n'est plus autorisée. Néanmoins, les engagements de l'État dans le cadre des conventions annuelles d'objectifs et de moyens (CAOM) peuvent être assurés, dès lors que le financement par les conseils départementaux est garanti. Les moyens ainsi mobilisés seront concentrés sur les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) non marchands autour des priorités suivantes : deux priorités thématiques : l'accompagnement des élèves en situation de handicap, les secteurs d'urgence en matière sociale et de santé visant les actions portées par le secteur associatif, tout particulièrement l'aide alimentaire, l'accompagnement social ou l'hébergement - notamment médicalisé - des jeunes enfants, des personnes dépendantes, sans abri ou atteintes d'un handicap ; deux priorités territoriales : l'outre-mer ; les communes rurales en difficultés financières fortes pour assurer la nouvelle année scolaire dans de bonnes conditions. Concernant les emplois d'avenir, les prescriptions sont réservées aux seuls renouvellements de contrats pour permettre la poursuite de parcours déjà engagés, dans la limite de l'enveloppe disponible et sous réserve du strict respect, par les employeurs, de leurs engagements pris en matière de formation et d'accompagnement Les préfets de région, ainsi que le service public de l'emploi, sont particulièrement mobilisés sur les territoires pour garantir ces priorités, et assurer un suivi des personnes dont les contrats aidés arrivent à échéance. Par ailleurs, les études montrent que les contrats aidés sont relativement peu efficaces en matière d'insertion professionnelle (dans 26 % des cas seulement le dispositif débouche sur un emploi durable) alors même que leur coût est très élevé pour les dépenses publiques. Une politique de l'emploi efficace, capable de répondre aux défis à venir, doit s'appuyer sur le renforcement des politiques de formation et d'accompagnement ciblé qui donnent plus d'atouts, de capacités aux personnes qui en bénéficient pour s'insérer durablement dans l'emploi. C'est en ce sens que le Gouvernement la lancé le 25 septembre 2017 le grand plan d'investissement compétences, d'un montant de 15 milliards d'euros, dont 11 milliards consacrés à la formation des jeunes sans qualification et des demandeurs d'emploi de longue durée. La garantie jeunes, les établissements pour l'insertion dans l'emploi (Epide) et les écoles de la deuxième chance seront également mobilisés. En outre, la qualité des contrats aidés (avec plus de formation et d'accompagnement) devra être améliorée pour assurer une insertion professionnelle durable à ceux pour lesquels ils restent un outil adapté de par l'expérience professionnelle développée. Enfin, la ministre du travail a confié une mission à M. Jean-Marc Borello, président du groupe SOS, visant à mobiliser les acteurs de l'insertion autour de solutions innovantes, au service du parcours de chacun et en particulier de ceux qui sont aujourd'hui les plus exclus de l'accès au marché du travail. Les propositions lui seront remises d'ici à la fin de l'année.