Fermeture de 38 centres de l'agence nationale pour la formation professionnelle des adultes sur le territoire

Question écrite n° 09545 de M. Fabien Gay (Seine-Saint-Denis - CRCE)

publiée dans le JO Sénat du 21/03/2019 - page 1497

Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question des fermetures des centres de l'agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Trente-huit centres doivent en effet fermer, sur l'ensemble du territoire.

Or, les centres AFPA sont reconnus pour la qualité des formations proposées, et, en conséquence, le taux d'insertion qui en résulte. Ainsi, 71 % des personnes formées trouvent un emploi à la suite de leur formation.

Si une partie des centres privés proposent des formations de qualité, de nombreuses anomalies ont également été constatées.

De plus, en termes d'insertion, les débouchés ne sont pas les mêmes. Selon le ministère du travail, les proportions d'embauches en contrat à durée indéterminée (CDI) sont de 54 % pour ceux issus d'un stage AFPA, contre 17 % pour ceux issus du privé.

Par ailleurs, ces nouveaux formateurs issus du privé pratiquent, pour certains, des tarifs peu élevés et concurrencent ainsi l'AFPA, la mettant dans une situation difficile, puisque depuis 2012, elle se trouve en déficit d'environ 50 millions d'euros par an. Il s'agissait auparavant du montant de ses excédents.

Outre la question de la qualité des formations proposées par l'AFPA, la formation des adultes constitue une possibilité de reconversion, mais aussi de qualification pour des personnes n'ayant pas pu se former en formation initiale. Elle exerce donc une véritable mission de service public garantie par la loi.

Alors qu'un fonds d'innovation est créé sur les questions d'intelligence artificielle, de véhicule autonome ou encore sur le numérique, les besoins en formation ou en reconversion vont continuer à croître dans la prochaine décennie. Il apparaît donc contradictoire de supprimer la formation publique.

Dans ces conditions, un moratoire sur la fermeture des trente-huit centres semble nécessaire, ainsi que l'organisation de tables rondes réunissant toutes les parties concernées afin de redéfinir un nouvel avenir à la formation professionnelle publique des adultes.

Il souhaite donc savoir ce qui sera mis en place pour empêcher cette perte de savoir-faire et de possibilités de formation publique.

Réponse du Ministère du travail

publiée dans le JO Sénat du 20/02/2020 - page 906

L'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), créée en 1945, est l'acteur le plus ancien dans le champ de la formation professionnelle et dispose d'une légitimité et d'un savoir-faire reconnus. L'AFPA est également un acteur essentiel qui contribue à l'édification de la société de la connaissance portée par le Plan d'investissement dans les compétences (PIC). Néanmoins, l'agence est affectée depuis de nombreuses années par des problématiques structurelles, liées notamment à la baisse de son chiffre d'affaires et à une difficulté à consolider son modèle d'activité. Sa transformation en établissement public industriel et commercial, le 1er janvier 2017, a sécurisé son cadre juridique d'intervention avec, d'une part, l'identification précise des missions de service public et, d'autre part, la définition des activités concurrentielles qui a donné lieu à la création de deux filiales début 2018. Cette évolution statutaire s'est également accompagnée de la construction d'un plan de transformation présenté en conseil d'administration et partagé avec les instances représentatives du personnel. Ce plan s'appuie sur des mesures d'économie en vue de retrouver une trajectoire financière équilibrée mais également sur des projets de développement de l'activité. Un plan de sauvegarde de l'emploi a donc été initié par la direction de l'AFPA en novembre 2018, prévoyant la suppression de 1 423 postes d'ici 2020. À l'issue de la procédure d'information consultation, ce plan a été homologué par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France le 13 décembre 2019. Dans le cadre de la négociation du plan avec les organisations syndicales, la voie du départ volontaire a été privilégiée afin de résorber le sureffectif, les départs contraints n'intervenant qu'en dernier recours. Ces départs s'accompagnent de mesures sociales d'accompagnement permettant de soutenir l'élaboration de projets professionnels et personnels. Pour tenir compte des besoins exprimés par certains territoires, notamment ceux en déficit d'offre de formation, l'AFPA a construit des projets alternatifs à la fermeture de sites qui lui a permis de sauvegarder des emplois. Dans le respect du dialogue social, ces projets ont été discutés au cours de la procédure d'information consultation et conduisent à diminuer le nombre de fermetures à trente-quatre centres sur un total de 165. In fine, les premières ruptures de contrat de travail interviendront fin février et s'échelonneront jusqu'en avril 2020. Le ministère du travail est représenté au sein du comité de suivi de la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi et attachera une attention toute particulière à la qualité des projets de reclassement des salariés. Dans une logique de maintien de la qualité de couverture territoriale et afin de répondre aux besoins en compétences, l'AFPA s'est engagée à déployer des plateaux mobiles de formation dans les territoires qui ne comptent pas ou plus de centre permanents du fait de la réorganisation du maillage territorial. Ces plateaux pourront être implantés soit dans un centre AFPA, soit hors les murs de l'AFPA, en partenariat avec d'autres structures. Afin de soutenir la dynamique de transformation de l'AFPA, un contrat d'objectifs et de performance négocié avec les ministères de tutelle devrait être présenté, au cours du deuxième trimestre 2020, au conseil d'administration en vue de consolider les orientations stratégiques de développement de l'activité, de définir les moyens associés et de tracer une trajectoire de rétablissement durable de l'agence.

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