Financement de la formation professionnelle des salariés par les entreprises de plus de cinquante salariés

Question écrite n° 10939 de M. Alain Joyandet (Haute-Saône - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 20/06/2019 - page 3155

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le financement de la formation professionnelle des salariés des entreprises de plus de cinquante salariés. En effet, avec la dernière réforme de la formation professionnelle, il semblerait que les entreprises de plus de cinquante salariés continueront de cotiser pour la formation professionnelle de leurs salariés. Toutefois, les opérateurs de compétences (OPCO) ne prendront plus ou très peu en charge les formations effectuées par leurs salariés. De nombreux chefs d'entreprise estiment que cette situation est incompréhensible et surtout injuste. Aussi, il souhaiterait savoir quelle mesure il entend prendre pour corriger cette situation dans le cas où elle serait avérée.

Transmise au Ministère du travail

Réponse du Ministère du travail

publiée dans le JO Sénat du 04/07/2019 - page 3561

Tout d'abord la décision de concentrer le financement de la formation professionnelle issue de la contribution obligatoire sur le plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés provient de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et non de l'application du décret n° 2018-1209 du 21 décembre.

Cette volonté du Gouvernement était par ailleurs posée très clairement dans le projet de loi présenté au Conseil des ministres du 27 avril 2018. S'agissant du financement du plan de formation, la réforme du 5 septembre 2018 est la poursuite logique de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale qui a supprimé l'obligation fiscale de financement du plan de formation en réduisant considérablement le montant des contributions obligatoires pour les entreprises de plus de vingt salariés de 1,6 % à 1 % de la masse salariale et qui a affecté la part de cette contribution dédiée au plan de formation aux seules entreprises de moins de trois cents salariés.

D'un point de vue quantitatif, le plan de formation tel que mutualisé par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), correspond à une contribution 0,10 % de la masse salariale brute pour les entreprises de 50 à 299 salariés et non 0,20 % comme avancé. Ces entreprises ne pouvaient donc financer leur plan de formation par cette seule source. C'est par le biais de financement direct de la formation ou de versements conventionnels ou volontaires à un OPCA que ces entreprises assuraient le financement de leur plan de formation.

Le choix effectué par la loi du 5 septembre 2018 a donc été d'achever de libérer le financement du plan de développement des compétences pour les entreprises de 50 salariés et plus et de mettre en place un système de solidarité financière entre les petites et moyennes entreprises (PME) et les plus grandes entreprises. Enfin, les services du ministère du travail se sont particulièrement attachés à ce que les engagements de financement de formations se déroulant en 2019 mais pris en 2018 par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), notamment pour les entreprises de cinquante à moins de trois cents salariés, soient bien tenus.