Le rôle d'information des instances paritaires rappelé par Xavier Bertrand dans le cadre d'une question parlementaire

Une députée mentionne une étude selon laquelle, les PME sont peu informées des dispositifs de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

M. X. Bertrand, dans sa réponse, indique que :

 Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FSPP) et les organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) développent une communication en direction des entreprises et de leurs salariés sur les dispositifs relevant des accords nationaux interprofessionnels.

 Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales pour l'emploi (Copire) et les antennes des Opca constituent des relais dans les territoires pour diffuser l'information auprès des entreprises tandis que l'employeur et les instances représentatives du personnel jouent, au sein de l'entreprise, un rôle majeur pour l'information des salariés.

Le secrétaire d'Etat rappelle que, outre le rôle d'information des partenaires sociaux, celui du FPSPP, des Opca et des fonds de gestion du congé individuel de formation (Fongecif) est spécifiquement d'informer et d'accompagner les employeurs et les salariés dans l'appropriation de la réforme de la formation professionnelle.

"De plus, l'article R6332-23 du code du travail prévoit l'obligation pour les organismes collecteurs de créer un service dématérialisé permettant l'accès des employeurs et des salariés à l'information sur les priorités, les critères et les conditions de prise en charge selon les dispositifs".

"Enfin, dans une relation de proximité, les Opca informent leurs entreprises adhérentes sur les dispositifs".

"Dans les conventions d'objectifs et de moyens qui seront signées avec ces organismes au cours du quatrième trimestre 2011, l'État sera particulièrement vigilant quant à l'effectivité du service dématérialisé, la délivrance d'une information et d'un conseil de premier niveau renforcés à l'endroit des TPE-PME".

Réponse du Ministère du travail, de l'Emploi et de la Santé publiée dans le JO Sénat du 1.9.11 - page 2286->http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ100613991&idtable=q229288&_nu=13991&rch=qs&de=20080916&au=20110916&dp=3+ans&radio=dp&aff=sep&tri=da&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn]