Portabilité du DIF : les premières précisions du ministre du Travail
Par Centre Inffo - Le 08 mars 2011.
Interrogé à l'Assemblée nationale sur le droit individuel à la formation (DIF), le ministre du Travail a eu l'occasion d'apporter des précisions sur la mise en œuvre de sa portabilité. Ces précisions concernent d'une part la portabilité du DIF en cas de faute grave et d'autre part les droits au DIF à mentionner dans le certificat de travail à la fin d'un CDD.
Portabilité du DIF en cas de licenciement pour faute grave
En cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, le salarié peut demander à son employeur d'utiliser son solde de droit acquis au titre du DIF, dès lors qu'il en fait la demande avant la fin de son préavis. La loi n'exclut donc pas l'application de la portabilité du DIF en cas de licenciement pour faute grave, mais ne précise pas les modalités de sa mise en œuvre. Or la faute grave entraînant la privation du préavis, le salarié se trouve donc, en pratique, dans l'impossibilité de faire connaître sa demande dans les conditions prévues par la loi, alors même qu'il a droit à la portabilité de son DIF.
Dès lors, les services de l'État préconisent de faire droit à la demande du salarié dès lors qu'elle est effectuée pendant une période égale à celle du préavis qui aurait été applicable s'il n'avait pas été licencié pour faute grave.
JO Ass.nat. Q. n°68695 du 1.2.11
Mention des droits au DIF dans le certificat de travail à la fin d'un CDD
Le salarié titulaire d'un CDD, quel que soit le motif de recours, a accès au DIF dès lors qu'il a été en CDD durant 4 mois, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois.
Jusqu'à présent, il était considéré que cette ancienneté de 4 mois concerne tous les CDD conclus dans la période de 12 mois, même au sein d'une autre entreprise que celle qui l'emploie. Ce qui, en pratique, rendait le calcul de l'ancienneté et par conséquent des droits ouverts au titre du DIF très compliqué. L'ancienneté requise pouvant être acquise dans différentes entreprises, l'information que doit désormais donner l'employeur dans le certificat de travail peut ainsi s'avérer erronée.
Or le ministre du Travail retient une autre interprétation : les salariés titulaires d'un CDD peuvent bénéficier du DIF à l'issue d'une ancienneté acquise dans la même entreprise de 4 mois, consécutifs ou non, au cours des douze derniers mois. Selon lui, il convient de considérer que l'employeur est redevable des droits des salariés au titre du DIF au regard de l'ancienneté acquise dans l'entreprise et non chez un autre employeur. Il lui appartient d'inscrire ces droits dans le certificat de travail mais il ne peut en revanche inscrire des droits qui résulteraient de l'ancienneté acquise par le salarié chez un autre employeur. En conséquence, le gouvernement considère qu'un aménagement du certificat de travail n'est dès lors pas nécessaire au cas d'espèce.
