Question parlementaire sur les cotisations des artisans
Question d'actualité au gouvernement n° 0702G de Mme Marie Mercier (Saône-et-Loire - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 13/03/2019 - page 2960
Par Valérie Delabarre - Le 09 avril 2019.
Mme Marie Mercier. Je me permets de revenir sur une question qui a déjà été évoquée, car elle est importante.
La France compte 1,4 million d'entreprises artisanales. Nous sommes tous fiers de nos artisans, de leurs compétences, de leur savoir-faire et de leur professionnalisme. Ce sont eux qui créent les richesses, qui créent l'emploi, qui accompagnent les jeunes, qui assurent la formation des entreprises.
Madame la secrétaire d'État, votre précédente réponse ne m'a pas vraiment satisfaite. Comme l'a dit notre collègue, un problème reste à résoudre depuis des mois, celui de la formation des artisans. La formation professionnelle est une nécessité. D'ailleurs, les artisans paient pour cela !
Quand leurs cotisations étaient recouvrées par les services fiscaux, cela ne fonctionnait pas trop mal ; maintenant que les Urssaf assurent le recouvrement, cela ne fonctionne pas bien du tout ! Aujourd'hui, les comptes présentent un déficit de plus de 30 millions d'euros, parce que 177 000 adresses d'entreprises ont mystérieusement disparu des fichiers. Cela n'est pas tolérable ! Nos artisans valent mieux que cela !
Qu'allez-vous faire concrètement ? J'aimerais une réponse qui soit plus satisfaisante pour eux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 13/03/2019 - page 2960
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Madame la sénatrice, je vais revenir à ce que j'ai dit précédemment.
M. Jean-François Husson. Si c'est pour dire la même chose, ce n'est pas la peine !
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. Peut-être que mes mathématiques n'étaient pas suffisamment précises…
Nous parlons de 42 millions d'euros de cotisations à recouvrer. Aujourd'hui, les artisans n'ont versé que 9 millions d'euros. Cela leur fait donc 33 millions d'euros de trésorerie, ce qui est probablement une bonne nouvelle pour eux. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Sur ces 33 millions d'euros, 15 millions d'euros ont été pris en charge par l'Agence France Trésor et 18 millions d'euros par l'Acoss. Le prêt de l'Agence France Trésor a été remboursé ; en revanche, les 18 millions d'euros avancés par l'Acoss sont toujours à régler. Dans ces conditions, 15+18=33+9=42, le compte est bon !
La question est de savoir si nous demandons aux artisans de payer les cotisations dont ils sont légalement redevables. Ce n'est pas une simple question d'adresses perdues, madame la sénatrice, vous l'aurez compris ! Le problème soulevé par l'ordre des experts-comptables est celui de l'acceptation par les artisans, en tant que chefs d'entreprise et en tant que salariés, du paiement de leurs cotisations.
Plusieurs pistes complémentaires sont actuellement à l'étude pour remédier à ces difficultés.
- Il y a tout d'abord l'éventualité d'un gel du remboursement des 18 millions d'euros d'avances de trésorerie consenties par l'Acoss – en l'occurrence, c'est l'État qui supporterait cette charge –, alors même que la loi ne le prévoit pas.
- Il y a ensuite la possibilité d'une contribution exceptionnelle en 2019 de l'Agefice au Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale, ou FAFCEA.
- Nous envisageons enfin le rappel des règles de contribution au fonds en vigueur pour les artisans.
Madame la sénatrice, vous avez raison de rappeler combien les artisans sont importants dans ce pays et combien ils contribuent à la fois à la vie économique et au lien social dans les territoires. C'est pourquoi le Gouvernement s'est très vite mobilisé, en prenant des mesures d'urgence dès le mois de novembre, dans le cadre de la crise des « gilets jaunes ». (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) C'est également la raison pour laquelle il a prévu, dans le cadre de la loi Pacte, un certain nombre de mesures qui me semblent très structurantes. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche.)
M. Fabien Gay. Ce n'est pas le mot juste !
M. le président. La parole est à Mme Marie Mercier, pour la réplique.
Mme Marie Mercier. Je ne prétends pas être une spécialiste des mathématiques. Mon métier consiste à soigner les gens. Et je soigne des artisans ! Je peux donc vous dire que cette profession, comme celle d'agriculteur, souffre.
Vous avez parlé d'investir dans l'avenir. L'occasion vous en est donnée, ne nous décevez pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)
Source : www.senat.fr
