Relations Opca-entreprises : précisions

A l'occasion des questions parlementaires, le ministre de l'Apprentissage et de la Formation professionnelle apporte des précisions relatives aux relations Opca-entreprise.

1) Quel est le délai d'instruction d'une demande de prise en charge d'une formation ?

Les partenaires sociaux administrent librement les fonds relevant de l'obligation des entreprises.

Ces mêmes partenaires sociaux fixent donc, en toute indépendance, en fonction des moyens financiers qu'ils ont collectés, un programme de priorisation des formations qu'ils peuvent prendre en charge, au regard des besoins de leurs entreprises adhérentes et des débouchés constatés régionalement. Ces critères de prise en charge doivent figurer sur une rubrique dédiée et identifiable du service dématérialisé de l'Opca.

Il existe une exception pour l'enregistrement des contrats de professionnalisation.

Dans un délai de vingt jours, à compter de la réception du contrat et du document annexé à ce contrat, l'Opca se prononce sur la prise en charge financière, en fonction des priorités que les partenaires sociaux ont arrêtées.

2) Quelles sont les voies de recours dont disposent un employeur ou un salarié confronté à un refus de prise en charge d'une action de formation professionnelle par un Opca ?

Les partenaires sociaux administrent librement les fonds relevant de l'obligation des entreprises.

Les Opca ont la possibilité de refuser la prise en charge d'actions de formation, soit parce que la formation souhaitée, que l'entreprise seule ne peut totalement financer, ne correspond pas aux orientations définies par les partenaires sociaux au titre de la réciprocité collective, soit parce qu'elle ne répond pas aux critères d'éligibilité au sens légal, ou est d'un coût manifestement exagéré, ou fait appel à un organisme de formation connu pour n'être pas suffisamment équipé.

Par ailleurs, les Opca ont une obligation de conseil auprès de leurs adhérents en matière de formation.

Question écrite n° 108612 (JO du 17.5.11)

3) Existe-il un contrôle d'autorités publiques ou privées sur les décisions des Opca ?

Chaque année, les Opca sont tenus de transmettre aux services régionaux du contrôle de la formation professionnelle des directions régionales des entreprises, de la concurrence et de la consommation (DIRECCTE), des états normalisés, tant des sommes collectées que de la manière dont elles ont été utilisées (bénéficiaires, prestataires concernés). En outre, ces Opca font régulièrement l'objet de contrôles approfondis, soit par ces services de contrôle, soit même par la Cour des comptes.

Aussi, les Opca collaborent avec l'État et les Conseils régionaux, pour coordonner leurs actions, tout particulièrement en direction des PME-PMI, parfois au travers de cofinancements, notamment dans le cadre de programmes d'incitation à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).

Question écrite n° 108612 (JO du 17.5.11)