Remboursement de l'Opacif et TVA

Le ministère du Budget s'est penché sur la question de savoir si les remboursements effectuées par l'Opacif doivent faire l'objet d'un paiement de la TVA.

Il souligne que ces sommes "n'ont pour contrepartie aucune prestation de services qui serait fournie par les employeurs. Elles n'ont pas par ailleurs le caractère d'un complément de prix d'une prestation qui serait rendue par les employeurs à des tiers".

Ainsi, le ministre conclut que "dans ces conditions, ces remboursements n'ont pas à être soumis à la TVA".

Journal officiel du 4 juin 2013, Assemblée nationale, questions et réponses, page 5804