Question parlementaire : Statut des directeurs d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole

Question écrite n° 04129 de Mme Maryse Carrère (Hautes-Pyrénées - RDSE)
publiée dans le JO Sénat du 29/03/2018 - page 1442

Mme Maryse Carrère attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en compte des carrières des directeurs d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA). Ces personnels encadrants sont majoritairement des enseignants en situation de détachement - professeurs de lycée professionnel agricole (PLPA), professeurs certifiés de l'enseignement agricole (PCEA) ou conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole (CPE) mais aussi des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement (IAE) ou des agents provenant d'autres corps gérés dans le cadre d'un statut d'emploi défini par le décret n° 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. En 2016-2017, un projet de création d'un statut de corps ministériel a été déposé par le ministre de l'agriculture, mais il s'est heurté au refus de la direction générale de la fonction publique au motif de leur faible nombre. À ce jour, un nouveau projet en discussion entre la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), la direction générale de l'enseignement du ministère de l'agriculture et les syndicats se retrouve bloqué depuis plusieurs mois et fragilise le statut d'emploi existant, les administrations concernées refusant de diligenter une expertise sur la création d'un statut de corps interministériel à gestion ministérielle calé sur le statut de celui de l'éducation nationale. Le statut d'emploi reste aujourd'hui fragilisé et l'absence de prise en considération adaptée induit des difficultés particulières telles qu'une mobilité interministérielle limitée, l'absence d'intégration directe dans un corps de même niveau, ou la non-capitalisation des rémunérations après sortie du statut d'emploi... Aussi souhaiterait-elle lui demander la mise en place d'une expertise sur la création d'un statut de corps interministériel à gestion ministérielle afin de mieux prendre en compte la carrière des directeurs d'EPLEFPA.

Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
publiée dans le JO Sénat du 21/06/2018 - page 3098

L'engagement du ministère de l'agriculture et de l'alimentation en faveur de la reconnaissance du métier de directeur d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA), au regard de ses spécificités et de celles, plus générales, de l'enseignement technique agricole, est constant.

Le ministère a conscience de la place centrale et indispensable des directeurs des EPLEFPA pour diriger des établissements d'enseignement agricole qui sont composés de plusieurs centres (lycées, centres de formation d'apprentis, centres de formation pour la promotion agricole) et de personnels de différents statuts. Ils sont les pilotes d'un dispositif d'enseignement au service des politiques publiques portées par le ministère. Enfin, outre leur mission de formation et d'insertion sociale, le législateur a confié à ces établissements des compétences en matière d'expérimentation, d'animation des territoires et de coopération internationale qui en font des acteurs importants de la vie locale. Un directeur d'EPLEFPA est ainsi un responsable qui dispose d'un budget important, encadre des personnels de statuts différents, accueille des publics très variés et a des contacts à haut niveau aussi bien au sein de l'État qu'avec les représentants des conseils régionaux, les élus locaux et les professionnels.

Le précédent Gouvernement avait décidé de porter la demande de création d'un statut de corps pour les directeurs des EPLEFPA. Cette demande a reçu un avis défavorable du ministre chargé de l'action et des comptes publics en juillet 2017. Le ministère chargé de la fonction publique a rappelé que les spécificités indiquées ci-dessus du métier de directeur d'EPLEFPA justifient que ce métier s'exerce dans le cadre d'un statut d'emploi, et non pas d'un statut de corps, au regard de la position du Conseil d'État chargé de l'examen des projets de décrets statutaires et juge de leur légalité. Au demeurant, ce statut n'a pas fait obstacle, jusqu'à présent, à la réalisation de l'objectif de parité de traitement avec les personnels homologues de l'éducation nationale posé à l'article L. 811-4 du code rural et de la pêche maritime.

Ainsi, et sans qu'il soit besoin de recourir à la création d'un nouveau statut de corps ministériel, la revalorisation de la grille de rémunération des directeurs d'EPLEFPA, équivalente à celle dont ont bénéficié les personnels de direction relevant du ministère de l'éducation nationale à l'occasion de la mise en œuvre du protocole relatif aux « parcours professionnels, carrières et rémunérations », constitue l'un des volets des travaux de modernisation du statut d'emploi, engagés depuis bientôt un an, en concertation avec les partenaires sociaux du ministère.

Les organisations syndicales représentatives des personnels de direction des EPLEFPA ont été reçues par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, dès sa prise de fonction, pour porter de nouveau la demande de création d'un statut de corps. Le ministre n'a pas souhaité accéder à une demande qui n'aurait pas abouti dans un contexte plutôt marqué par des fusions de corps. Les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation travaillent à l'amélioration du statut d'emploi des directeurs afin qu'il réponde au mieux aux attentes de ceux-ci. À la demande des organisations syndicales (SNETAP, UNSA, FO, confédération française démocratique du travail), un travail technique a été engagé avec le ministère de la fonction publique et fait l'objet de groupes de travail réguliers. Ces travaux incluent un volet relatif à la diversification du vivier de recrutement dans les emplois de direction d'EPLEFPA et à la sécurisation des parcours professionnels ouverts aux directeurs, entre corps et emplois de la fonction publique, par la mise en œuvre des différentes passerelles qu'organisent les textes existants. Par ailleurs, pour accompagner les personnels dans ce changement normatif et lever leurs inquiétudes sur la gestion de leur carrière, une charte de gestion est en cours d'élaboration. Elle couvre aussi bien les dispositifs de formation initiale et continue que la gestion des situations particulières. Cette adaptation du statut d'emploi a davantage de chance d'aboutir que la création d'un corps interministériel à gestion ministérielle de personnels de direction demandé par l'intersyndicale. En effet, cette option requerrait, au préalable, l'adhésion du ministère de l'éducation nationale avant même de pouvoir en expertiser la faisabilité. En outre, et surtout, en ouvrant les emplois de direction d'EPLEFPA aux plus de 14 000 membres du corps des personnels de direction de ce ministère, le caractère englobant du nouveau corps interministériel aurait pour effet de nier les spécificités du métier de directeur d'EPLEFPA. Les métiers de directeur de lycée au ministère de l'éducation nationale et de directeur d'EPLEFPA au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont très différents de par les missions assignées par les dispositions législatives à l'enseignement agricole et la constitution même des établissements dont ils ont la charge, l'EPLEFPA étant composé de plusieurs centres constitutifs (exploitations agricoles, centres de formation d'apprentis, centres de formation professionnelle et de promotion agricole, ateliers technologiques). Dans un contexte budgétaire très contraint, il apparaît très risqué de retarder encore l'aboutissement d'un projet de révision statutaire qui recueille l'adhésion d'une partie des partenaires sociaux et qui est déjà en cours d'examen par les services du ministère chargé de la fonction publique et du budget. L'amélioration du statut d'emploi des directeurs constitue l'une des priorités du ministère de l'agriculture et de l'alimentation pour que l'enseignement agricole attire des directeurs motivés et compétents, indispensables pour répondre aux besoins des jeunes et des territoires ruraux.

Source : senat.fr