Suppression de contrats aidés dans les communes rurales

Question écrite n° 07070 de Mme Christine Herzog (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 04/10/2018 - page 4982

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le fait que les petites communes rurales rencontrent d'importantes difficultés financières à la suite de la suppression des contrats aidés. Ces contrats dits « CAE » (contrats d'accompagnement dans l'emploi) ont été remplacés par des contrats dits « PEC » (parcours emploi compétences). Or une commune vient de recevoir la notification pour deux contrats PEC au service du périscolaire mais l'un d'eux n'est associé à aucune subvention ou compensation financière de l'État. Dans ces conditions, le contrat PEC en question ne présente plus aucun intérêt pour la commune. Elle lui demande donc s'il n'y a pas en la matière une incohérence de la part des pouvoirs publics.

Réponse du Ministère du travail
publiée dans le JO Sénat du 22/11/2018 - page 5924

Dans un contexte de reprise économique encore récente, la mobilisation des pouvoirs publics en direction des personnes durablement éloignées du marché du travail se poursuit, accompagnée d'une double exigence combinant efficience des moyens publics investis et adaptation aux réalités territoriales. Ainsi, à la suite du rapport Borello intitulé « Donnons-nous les moyens de l'inclusion », le Gouvernement a porté en 2018 une réforme profonde des emplois aidés. Son objectif était de sortir du traitement statistique du chômage à travers ce dispositif, en recentrant ce dernier sur son enjeu d'insertion pour les plus éloignés de l'emploi. Cette transformation qualitative des contrats aidés en parcours emploi compétences s'est concrétisée par la mise en place d'un triptyque emploi-accompagnement-formation : accompagnement renforcé du bénéficiaire, sélection des employeurs en fonction de leurs capacités à proposer les conditions d'un parcours insérant, à travers la formation et l'engagement à développer des compétences et les qualités professionnelles du salarié. Par ailleurs, les contrats aidées sont désormais gérés dans le cadre d'un fonds d'inclusion dans l'emploi (FIE) qui permet localement aux préfets de mobiliser les contrats aidés et l'insertion par l'activité économique (IAE) selon les besoins et de privilégier l'outil d'insertion le plus adapté. S'agissant des taux de prise en charge, il convient de rappeler que les contrats aidés sont un outil de soutien à l'insertion des personnes les plus éloignées de l'emploi et non de soutien à certains employeurs. Le niveau parfois élevé de prise en charge du contrat par l'État a conduit dans certains cas à financer des emplois précaires pour les bénéficiaires et à rendre l'employeur dépendant des emplois aidés, ce qui ne constitue pas la finalité de ce dispositif. L'effort financier de l'État doit constituer une contrepartie à un engagement de l'employeur à proposer un emploi et une formation permettant d'améliorer l'insertion professionnelle du bénéficiaire à l'issue du contrat. C'est pourquoi la circulaire du 11 janvier 2018 prévoit que le taux de prise en charge peut être modulé entre 30 et 60 % du SMIC afin d'adapter la mise en œuvre de cette politique publique aux besoins du territoire dans le respect d'un taux moyen de 50 % pour la métropole et 60 % pour les Outre-mer. Les préfets ont ainsi mis en œuvre cette faculté de modulation. Dans de nombreuses régions, le taux de base est ainsi majoré de 10 à 20 points – dans la limite du plafond de 60 % - en fonction de la qualité du contrat (CDI, formation longue certifiante etc.), du public ou des caractéristiques de l'employeur. Pour 2019, une enveloppe de 130 000 contrats est prévue, en comptant les contrats inscrits au budget de l'éducation nationale, soit un niveau proche des prescriptions attendues pour l'exercice 2018, exercice pour lequel la stratégie gouvernementale d'adaptation des outils d'intervention a fonctionné. En parallèle de ce recentrage des contrats aidés, il convient de souligner l'augmentation et la diversification des dispositifs pour les personnes les plus éloignées de l'emploi, tels que l'insertion par l'activité économique (IAE) ou le secteur adapté. La réforme de la mise en œuvre des parcours emploi compétences est également articulée avec la dynamique de développement des compétences portée dans le cadre du plan d'investissement dans les compétences (PIC) porté par le Gouvernement. Mis en œuvre dès 2018 pour une période de cinq ans (2018-2022), le PIC a pour objectif de renforcer l'insertion ou le retour à l'emploi d'un million de demandeurs d'emploi peu qualifié et d'un million de jeunes éloignés du marché du travail. En ciblant ces publics fragiles et éloignés du marché de l'emploi, le PIC propose ainsi une solution complète et personnalisée aux besoins de renforcement des compétences, destiné notamment à former les bénéficiaires des parcours emploi compétences. C'est dans ce périmètre global d'intervention qu'il faut situer la transformation des contrats aidés opérées par le Gouvernement.

Source : www.senat.fr