Accord national interprofessionnel sur l'affectation des ressources du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Conclu pour trois ans jusqu'au 31 décembre 2012, l'accord national interprofessionnel (ANI) portant affectation des ressources du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) précise les missions confiées au futur fonds devant remplacer le Fond unique de péréquation (FUP).

Mission de péréquation du FPSPP

Cet accord réaffirme la mission de péréquation du FPSPP à destination des Opca et Opacif en vue de financer les dispositifs suivants : les périodes de professionnalisation ; les contrats de professionnalisation ; les dispositifs pris en charge au titre du CIF ; la portabilité du DIF.

Dans le cadre des dispositifs CIF et périodes de professionnalisation, les signataires de cet accord précisent que l'affectation des ressources du FPSPP se fera au bénéfice du public suivant : les salariés fragiles dans leur emploi ; les salariés de qualification niveau 5 ; les salariés qui n'ont pas bénéficié d'action de formation au cours des 5 dernières années ; les salariés qui alternent fréquemment des périodes de travail et des périodes de chômage ; les salariés temps partiel.

Mission de développer les actions de formation des demandeurs d'emploi

Les fonds du FPSPP doivent cofinancer les actions de formation pour les demandeurs d'emploi avec les Opca concernés et Pôle emploi. Ce cofinancement n'interviendra que si le financement ne pourra pas être assuré en totalité par Pôle emploi.

Il se fera au bénéfice des demandeurs d'emploi, indemnisés ou non, pour lesquels une action de formation s'avèrerait nécessaire pour favoriser leur retour à l'emploi et dont la formation est organisée dans le cadre d'une préparation opérationnelle à l'emploi (POE) ou pour répondre à des besoins identifiés par une branche.

Mission de développer l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences

Cet accord prévoit l'affectation des ressources du FPSPP aux projets des Opca et Opacif concourant à l'acquisition ou la validation d'un socle de connaissances et de compétences définis au niveau interprofessionnel ou dans les branches professionnelles.

Participation financière aux projets territoriaux concourant à la qualification ou requalification des salariés et demandeurs d'emploi.

Le FPSPP pourra également affecter une part de ses fonds au cofinancement avec l'Etat et les Conseils régionaux pour la mise en œuvre de projets territoriaux interprofessionnel ou sectoriel concourant à la qualification ou requalification des salariés et demandeurs d'emploi.

Prolonger pour 2010 le dispositif exceptionnel de formation professionnelle lié à la crise économique et financière

Dans le cadre de l'affectation des ressources aux Opca et Opacif, cet accord prévoit de :

• Favoriser la formation pour salariés les plus exposés à la perte d'emploi

Dans un contexte où des salariés appartiennent à des entreprise engagées dans un processus de mutation ou ayant recours au chômage partiel et où il s'avère nécessaire de réaliser des actions de formation qualifiante dans le cadre de la période de professionnalisation, cet accord précise que les fonds du FPSPP seront en priorité affectés au public suivant :

 les salariés qui n'ont pas bénéficié d'action de formation au cours des 5 dernières années ;

 les salariés des TPE et PME ;

 les salariés de qualification niveau 5 et/ ou infra niveau 5 ;

 les salariés des premiers niveaux de qualification pertinents tels que déterminés de façon paritaire dans les branches professionnelles ou par les organisations d'employeurs et de salariés signataires de l'accord constitutif d'un OPCA interprofessionnel sur la base des travaux menés par les observatoires, les CPNE et les CPNAA.

Dans tous les cas, les salariés de qualification des niveaux 1 et 2 seront exclus du public prioritaire. En revanche, très exceptionnellement les salariés de qualification niveau 3 pourraient être retenus comme public prioritaire.

• Articuler le chômage partiel et les actions de formation

Les fonds du FPSPP pourront être également affectés à des actions de formation destinées aux salariés en situation de chômage partiel. Ces actions pourront s'inscrire dans le cadre du plan de formation, d'un DIF selon les modalités en vigueur ou d'un CIF mobilisé à l'initiative du salarié.

• Participer au financement des actions de formation mises en œuvre dans le cadre d'une convention de reclassement personnalisé ou d'un contrat de transition professionnelle

Dans le cadre d'une convention de reclassement personnalisé ou d'un contrat de transition professionnelle, le cofinancement du FPSPP portera sur les coûts pédagogiques et des éventuels frais annexes relatifs à la mise en œuvre de ces formations.

• Déterminer des objectifs en nombre de bénéficiaires et des montants financiers par nature d'actions

Ces objectifs seront déterminés en prenant en compte le montant et la nature des financements apportés par l'Etat, tels que mentionnés dans la convention-cadre entre ce dernier et le FPSPP.

Faciliter, accompagner, évaluer la mise en œuvre des présentes dispositions

• Faciliter la construction de projets et de parcours professionnels

Dans le cadre de cet accord, il a été prévu que les fonds du FPSPP continueraient d'être affectés au portail orientation-formation mise en œuvre par le Centre INFFO en cofinancement avec l'Etat et les Conseils régionaux.

Par ailleurs, concernant les travaux du comité observatoires et certifications du CPNFP, il a été décidé que le FPSPP contribuera au financement plus particulièrement des actions mises en œuvre pour l'élaboration de méthodologies communes pour les observatoires prospectifs des métiers et qualifications mais également pour la construction de certifications communes ou du socle de connaissances et compétences.

La mise en œuvre de ces dispositions est effectuée par décision du CPNFP.

• Accompagner la mise en œuvre des politiques en faveur de la professionnalisation et de l'emploi

Les signataires du présent accord ont décidé d'affecter une partie des fonds du FPSPP au financement de campagnes de promotion et d'information sur le contrat de professionnalisation auprès des entreprises TPE-PME et des personnes susceptibles de bénéficier des dispositifs financés.

De surcroît, les signataires proposent que le COFOM puisse bénéficier d'un cofinancement, sans que celui-ci ne puissent être toutefois supérieur au financement octroyé jusqu'à présent par le FUP.

La mise en œuvre de ces dispositions est effectuée par décision du CPNFP.

• Evaluer les politiques conduites

Les signataires de l'accord ont décidé qu'une partie des fonds du FPSPP sera octroyée à l'activité du Conseil national d'évaluation des politiques conduites. Cette évaluation doit être conduite en amont ou en complément des travaux de CNFPTLV.

Déterminer les modalités de mise en œuvre de cet accord

En ce qui concerne la POE, les actions de formation dispensées sont financées obligatoirement par Pôle emploi et, le cas échéant, par l'OPCA dont relève l'entreprise et le FPSPP.

Le CPNFP doit examiner toutes les conventions cadre entre le FPSPP et Pôle emploi. Il lui revient également d'assurer la lisibilité et la cohérence des différentes conventions conclues.

Les signataires prévoient que cette convention cadre entre Etat et FPSPP soit évaluée également par le Conseil national d'évaluations de la formation professionnelle. Ils décident également la mise en place d'indicateurs quantitatifs permettant le pilotage, le suivi et l'évaluation des politiques de mise en œuvre.

Assurer la lisibilité et la cohérence des politiques conduites en matière de formation professionnelle

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, allant jusqu'au 31 décembre 2012. Les partenaires sociaux souhaitent que la convention cadre Etat / FPSPP soit conclue pour une même durée.

Ils conviennent de se réunir tous les 30 septembre de chaque année pour aménager le cas échéant, les dispositions de cet accord pour l'année à venir, sur la base de l'évaluation des actions en cours.