Instruction DGEFP n° 2010-23 du 7 octobre 2010
Par Valérie Delabarre - Le 17 décembre 2010.
Suite à des dépassements financiers constatés dans l'ensemble des régions, il est demandé aux préfets de région d'élaborer un plan d'action régional de portée opérationnelle immédiate prévoyant :
le cadencement des prescriptions de CAE jusqu'à la fin de l'année 2010 ;
les mesures mises en oeuvre pour que les paramètres de l'ensemble des contrats respectent les critères de la "Justification au premier euro" (JPE).
Texte intégral ci-dessous
