Décret n° 2013-764 du 21 août 2013

• Le décret définit le déroulement de l'entretien préalable de licenciement pour motif économique et la notification du licenciement au salarié, lorsque le licenciement concerne moins de dix salariés sur une période de trente jours.

• Il organise également la procédure lorsque le licenciement concerne au moins dix salariés sur une période de trente jours, notamment l'information de l'autorité administrative et son intervention.

• Enfin, les règles propres au licenciement économique dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire sont également prévues.

Source Legifrance : accès au décret