Décret n° 2010-530 du 20 mai 2010
Organismes de formation
Par Valérie Delabarre - Le 27 mai 2010.
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Décret n° 2010-530 du 20 mai 2010
Résumé
Le texte précise pour les organismes de formation :
les nouvelles modalités de déclaration d'activité ;
crée en matière de contrôle une procédure d'évaluation d'office ;
et enfin liste les cas où une convention de formation tripartite devra être signée avec le financeur et le salarié.