Sous-traitance pour les organismes de formation dans le cadre du CPF (Question parlementaire)

Question publiée au JO le : 17/01/2023 page : 329

Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur les mesures prévues dans la loi visant à lutter contre les fraudes au compte personnel de formation promulguée le 19 décembre 2022, concernant particulièrement la sous-traitance des organismes de formation. Ce texte de loi vise à encadrer cette sous-traitance en la rendant aussi contraignante pour l'ensemble des organismes de formation, qu'ils soient légalement identifiés ou non via la certification QUALIOPI. La sous-traitance mise en œuvre dans le secteur de la formation professionnelle est nécessaire car elle offre de la souplesse à des organismes de formation qui doivent pouvoir recourir à des formateurs ou enseignants disposant de l'ensemble des qualités pédagogiques requises. Or en créant de nouvelles contraintes administratives applicables dans toutes les situations de sous-traitance, le risque est que ces opérations ne puissent plus exister dans le périmètre du CPF, pénalisant ainsi fortement les organismes et sous-traitants travaillant correctement. Elle lui demande donc de quelle manière le Gouvernement entend clarifier ce dispositif.

Réponse publiée au JO le : 21/03/2023 page : 2694

La caisse des dépôts et consignations a dénombré en 2022 plus de 16 000 organismes de formation inscrits sur la plateforme MonCompteFormation (MCF), pour une offre de près de 200 000 formations. Les organismes de formation inscrits sur la plateforme MCF peuvent avoir recours à des organismes de formation sous-traitants pour effectuer les actions de formation proposées sur leur catalogue. Ces organismes de formation sous-traitants n'ont pas l'obligation d'être référencés sur la plateforme MCF et donc de s'engager auprès de la Caisse des dépôts et consignations, à respecter les conditions générales d'utilisation (CGU). Si le recours à la sous-traitance est légal, certains organismes de formation y font appel de manière systématique et non régulée ce qui peut porter préjudice à la qualité des formations qui ne peut être vérifiée dans ce cadre. L'article 5 de la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires vise à encadrer le recours à la sous-traitance pour mettre fin à certaines pratiques qui se sont développées et pour lesquelles le contrôle de la qualité de l'organisme comme celui de l'action de formation est rendu complexe voire impossible. Par exemple, certains organismes de formation référencés sur la plateforme MCF proposent la vente d'une prestation de service dite « portage Qualiopi ». Cette prestation de portage s'adresse à d'autres organismes de formation qui ne peuvent pas être référencés sur la plateforme MCF car ils ne possèdent pas la certification Qualiopi. Le manque de transparence et d'encadrement de la sous-traitance peut donc cacher des pratiques trompeuses : Ces organismes de « portage » recourent parfois à la sous-traitance généralisée de leur catalogue d'actions de formation dont ils ne disposent ainsi plus de la maîtrise puisque ce sont les organismes sous-traitants qui le composent et déterminent ; Certains organismes de « portage » présentent publiquement à leur clientèle de sous-traitants la garantie d'être opérationnels sur la plateforme MCF en 24 heures. Ce délai peut interroger sur la capacité et les moyens mis en œuvre par l'organisme de « portage » pour contrôler efficacement la qualité des prestations proposées par son futur sous-traitant ; Les organismes sous-traitants qui adhèrent à ce « portage » ne sont pas identifiés par la Caisse des dépôts et consignations alors qu'ils pourront faire bénéficier à leurs clients du financement via leur compte personnel de formation (CPF) ce qui constitue un argument commercial à fort impact. Enfin, le recours généralisé à la sous-traitance via des organismes de portage peut tromper les titulaires de comptes CPF sur le prestataire réellement en charge de leur formation car l'organisme de formation n'est pas obligé de leur indiquer qui réalisera réellement la formation. Par conséquent et à travers cette disposition, les sous-traitants devront respecter les mêmes conditions que celles exigées du donneur d'ordre afin d'être référencés sur la plateforme Mon Compte Formation. En cas de manquement du sous-traitant, le donneur d'ordre pourra être déréférencé. Il s'agit par cette mesure de rendre les organismes de formation transparents et responsables de la qualité de leurs sous-traitants, d'une part en les déclarant à la Caisse des dépôts et consignations et d'autre part, en interdisant le « portage Qualiopi ». Cette mesure sera définie par décret qui précisera le périmètre des mesures d'encadrement qui pourront tenir compte du niveau de sous-traitance de l'action de formation notamment pour les obligations mentionnées à l'article 5 qui sont liées à l'obtention par l'organisme de formation sous-traitant d'une certification (habilitation à former) et de l'obtention du certificat Qualiopi (Référentiel national qualité). C'est pourquoi, ce décret sera pris en concertation avec les représentants du secteur de la formation professionnelle afin d'adapter les obligations à la réalité du secteur dont la diversité des organismes de formation qui le compose est l'une des caractéristiques. Les autres obligations mentionnées à l'article 5, à respecter par le sous-traitant, s'appliquent déjà au secteur (obtention d'un numéro de déclaration d'activité et respect des CGU de Mon compte formation) ou relèvent d'une législation plus générale de la sous-traitance (respect de la législation fiscale et sociale).

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