Titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route : arrêté modificatif

L'arrêté du 9 avril 2018 relatif au titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route est modifié comme suit :

Article 2

• les mots : « de certification » sont remplacés par les mots : « d'évaluation »

Article 4

• le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

• • « Deux heures effectives de conduite individuelle sont consacrées à la conduite nocturne. Elles sont effectuées au cours d'une période allant de l'heure de coucher du soleil à l'heure du lever du soleil. Les heures effectives de conduite nocturne peuvent être réalisées sur simulateur haut de gamme, défini à l'article 5 de l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs. ».

Article 5

• au cinquième et au dernier alinéas, es mots : « passées en présence de l'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière. » sont remplacés par les mots : « anticipées et passées en cours de formation. »

Article 6

• les mots : « A chaque épreuve, » sont ajoutés au début du deuxième alinéa ;
• les mots : « Pour les épreuves de fin de formation, » sont ajoutés au début du troisième alinéa et du quatrième alinéa ;
• au cinquième alinéa, après les mots : « session d'examen » sont ajoutés les mots : « et dans la fiche individuelle de suivi du titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route. Cette fiche est disponible, dans les documents techniques destinés aux centres agrées, sur le site www.travail-emploi.gouv.fr. »

Article 7

• au quatrième alinéa, les mots : « partie 1 » sont remplacés par les mots : « n° 1 » ;
• à la fin du dernier alinéa, après les mots : « session d'examen » sont ajoutés les mots : « et dans la fiche individuelle de suivi du titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route »

Article 8

• au deuxième alinéa, les mots : « de certification » sont remplacés par les mots : « d'évaluation » ;
• au troisième alinéa, les mots : « partie n° 1 » sont remplacés par les mots : « n° 1 » ;
• au dernier alinéa, les mots : « les épreuves de la mise en situation professionnelle partie 1 » sont remplacés par les mots : « l'épreuve de la mise en situation professionnelle n° 1, temps 2 (conduite), définie dans le référentiel d'évaluation. » ;
• après le dernier alinéa, un nouvel alinéa est ajouté : « 3° D'au moins deux membres de jury professionnels, conformément à l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé, pour l'épreuve de la mise en situation professionnelle n° 1, temps 1 (prise en charge du véhicule). »

Article 11

• remplacé par les dispositions suivantes :

• • « Par dérogation à l'article 10 de l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié susvisé, le candidat non titulaire de la catégorie D du permis de conduire ne peut se présenter, dans le délai d'un an, à plus de deux sessions d'examen du titre de conducteur de transport en commun sur route.
  • « Selon que le candidat accède au titre conducteur de transport en commun sur route après un parcours de formation ou par la validation des acquis de l'expérience, les sessions d'examen présentent des spécificités.
  • « Un tableau récapitulatif est présenté en annexe 1.

• • « I. - Pour le candidat non titulaire de la catégorie D du permis de conduire, la première session comprend des épreuves anticipées et des épreuves de fin de formation.
  • « Les épreuves anticipées ont lieu avant la fin de la formation, à l'issue d'une durée de formation d'au moins 175 heures. Elles se terminent, hors rattrapage de l'épreuve de la mise en situation n° 1 temps 2 (conduite), avant la 280e heure de formation.
  • « Les épreuves anticipées sont :

• • • « - la mise en situation professionnelle n° 1, temps 1 (une interrogation écrite, des vérifications courantes de sécurité, une interrogation orale et un test de maniabilité) ;
    • « - la mise en situation professionnelle n° 1, temps 2 (conduite) ;
    • « - le questionnaire professionnel n° 1 correspondant à l'épreuve théorique générale (ETG).

• • « L'ordre des épreuves anticipées résulte d'une concertation entre le responsable de session et l'interlocuteur du service du délégué à l'éducation routière. Le questionnaire professionnel n° 1 correspondant à l'épreuve théorique générale (ETG) est organisé à tout moment des épreuves anticipées. Concernant la mise en situation professionnelle n° 1, il est préconisé d'organiser l'épreuve temps 1 (prise en charge du véhicule) avant l'épreuve temps 2 (conduite).
  • « Le responsable de session ou le jury communique les résultats au candidat en cas d'échec :

• • • « - au test de maniabilité pour permettre un deuxième essai qui a lieu immédiatement après le premier essai ;
    • « - à l'épreuve de la mise en situation professionnelle n° 1, temps 2 (conduite) pour permettre un rattrapage fixé en concertation avec le service du délégué à l'éducation routière au cours du parcours de formation restant ou au moment des épreuves de fin de formation.

• • « A la fin des épreuves anticipées, pour chaque candidat, le jury renseigne et signe la fiche individuelle de suivi. Les membres de jury habilités renseignent et signent le procès-verbal de la session. Le responsable de session communique les résultats aux candidats.
    « Les épreuves de fin de formation sont :

• • • « - le questionnaire professionnel n° 2 ;
    • « - la mise en situation professionnelle n° 2 ;
    • « - l'entretien technique ;
    • « - l'entretien final.

• • « Les épreuves de fin de formation se déroulent en présence du jury composé de professionnels habilités.
    « Le questionnaire professionnel n° 2 est passé avant la mise en situation professionnelle n° 2 et l'entretien technique.
    « La mise en situation professionnelle n° 2 et l'entretien technique sont indissociables. L'entretien technique se déroule immédiatement après la mise en situation professionnelle n° 2. Il s'appuie sur la fiche de résultats du questionnaire professionnel n° 2 et l'observation de la mise en situation professionnelle n° 2. L'ensemble de ces trois épreuves donne un résultat global.
    « Le jury complète et signe la fiche individuelle de suivi et le procès-verbal de la session à l'issue de ces épreuves.

• • « II. - Pour le candidat titulaire de la catégorie D du permis de conduire, les épreuves de la première session sont :

• • • « - le questionnaire professionnel n° 2 ;
    • « - la mise en situation professionnelle n° 1, temps 1 (prise en charge du véhicule) ;
    • « - la mise en situation professionnelle n° 1, temps 2 (conduite) ;
    • « - la mise en situation professionnelle n° 2 ;
    • « - l'entretien technique ;
    • « - l'entretien final.

• • « Le candidat titulaire de la catégorie D du permis de conduire est dispensé du questionnaire professionnel n° 1 correspondant à l'épreuve théorique générale
    « Le responsable de session planifie l'ordre des épreuves.
    « Le questionnaire professionnel n° 2 est passé avant la mise en situation professionnelle n° 2 et l'entretien technique.
    « La mise en situation professionnelle n° 2 et l'entretien technique sont indissociables. L'entretien technique se déroule immédiatement après la mise en situation professionnelle n° 2. Il s'appuie sur la fiche de résultats du questionnaire professionnel n° 2 et l'observation de la mise en situation professionnelle n° 2. L'ensemble de ces trois épreuves donne un résultat global.
    « Le jury complète et signe la fiche individuelle de suivi et le procès-verbal de la session à l'issue de ces épreuves.

• • « III. - En cas d'échec au titre de conducteur de transport en commun sur route lors de la première session, le candidat conserve, pour une présentation à une deuxième session, le bénéfice des épreuves réussies en première session dans les conditions suivantes :
    « 1° Pendant un an, à compter du dernier jour de la première session, les résultats :

• • • « - du questionnaire professionnel n° 1 correspondant à l'épreuve théorique générale (ETG) ;
    • « - de la mise en situation professionnelle n° 1, temps 1 ;
    • « - de la mise en situation professionnelle n° 1, temps 2.

• • « 2° Pendant trois mois, à compter du dernier jour de la première session, le résultat global des épreuves du questionnaire professionnel n° 2, de la mise en situation professionnelle n° 2 et de l'entretien technique.
    « Lors de la deuxième session, le candidat passe les épreuves non réussies en première session et les épreuves dont il ne conserve pas le bénéfice, ainsi que l'entretien final.
    « L'épreuve de mise en situation professionnelle n° 1 temps 2 (conduite) se déroule sans rattrapage.
    « Le jury complète et signe la fiche individuelle de suivi et le procès-verbal de la session à l'issue de ces épreuves.

• • « IV. - En cas d'échec à une deuxième session, seul le candidat titulaire de la catégorie D du permis de conduire tel que précisé au II du présent article peut se présenter à une troisième session d'examen. Dans le cadre d'une présentation à une troisième session, le candidat ne conserve pas le bénéfice des épreuves réussies précédemment. Il passe la totalité des épreuves prévues au référentiel d'évaluation.
    « Le jury complète et signe la fiche individuelle de suivi et le procès-verbal de la session à l'issue de ces épreuves. »

Le référentiel d'évaluation relatif au titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route est modifié pour prendre en compte les dispositions du présent arrêté. Le plateau technique d'évaluation est également adapté aux dispositions du présent arrêté.
Les éléments concernant la dématérialisation de certaines épreuves d'évaluation sont précisés dans le référentiel d'évaluation modifié.
Le référentiel d'évaluation modifié relatif au titre de conducteur de transport en commun sur route est disponible sur le site de l'Afpa

L'annexe I est remplacée par l'annexe suivante

Arrêté du 30 avril 2021 modifiant l'arrêté du 9 avril 2018 modifié relatif au titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route