Versement de la prime de partage de la valeur aux apprentis
Une instruction du 10 octobre 2022 apporte, sous la forme d'un questions-réponses annexé, des précisions sur les conditions d'attribution et de versement de cette nouvelle prime.
Par Valérie Delabarre - Le 31 octobre 2022.
L'article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat crée un nouveau dispositif de prime exonérée sur le modèle des dispositifs de primes exceptionnelles de pouvoir d'achat précédents. Ce dispositif est applicable aux primes versées par les employeurs à compter du 1er juillet 2022.
Les employeurs peuvent verser sans condition une prime de partage de la valeur d'un montant de 3 000 € maximum par an et par bénéficiaire. Ce plafond est porté à 6 000 € dans les entreprises mettant en œuvre un accord d'intéressement ou de participation volontaire.
Conditions d'exonération de la prime de partage de la valeur
A noter que les contributions formation, à savoir la taxe d'apprentissage et la contribution supplémentaire à l'apprentissage, la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance, la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée, bénéficient de l'exonération appliquée au dispositif sans limitation de durée.
Éligibilité à l'exonération au titre de la prime de partage de la valeur
La prime doit-elle être versée aux apprentis ?
L'instruction répond par l'affirmative. Il est précisé que si l'entreprise compte des apprentis, les apprentis liés par un contrat de travail à la date retenue par l'accord ou la décision unilatérale en application de la réponse à la question 2.7 doivent bénéficier de la prime dans les mêmes conditions que les autres salariés.
Instruction du 10 octobre 2022 relative aux conditions d'exonération de la prime de partage de la valeur prévue par l'article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
