Compte personnel d'activité
Par Centre Inffo - Le 24 février 2017.
Le compte personnel d'activité (CPA) est un nouvel instrument de protection des actifs. Son but est de donner à chaque travailleur - dont les travailleurs indépendants et les demandeurs d'emploi - la capacité de construire son parcours professionnel tout au long de la vie.
Il est composé de trois comptes : le compte personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité et le compte d'engagement citoyen.
L'innovation du CPA est d'organiser la conversion des droits inscrits à chacun de ces comptes.
Quels que soient les changements d'emploi ou de statut, le CPA vous suit et conserve vos droits.
Le CPA propose des services en ligne gratuit, dont une plateforme de services utiles à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle (www.moncompteactivité.gouv.fr). Il ouvre aussi droit à un accompagnement global et personnalisé.
Etes-vous concerné ?
Le CPA est destiné à toute personne âgée d'au moins 16 ans (15 ans pour le contrat d'apprentissage) et se trouvant dans l'une des situations suivantes :
- Vous occupez un emploi en tant que salarié ;
- Vous êtes agent public ou contractuel ;
- Vous êtes agent des chambres consulaires ;
- Vous êtes à la recherche d'un emploi ;
- Vous êtes accompagné dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles ;
- Vous travaillez dans un Esat (Etablissement et service d'aide par le travail) ;
- Vous avez fait valoir l'ensemble de vos droits à la retraite ;
- En tant qu'indépendant dès le 1er janvier 2018.
Et en pratique ?
En pratique, c'est très simple. Vous accédez à www.moncompteactivite.gouv.fr pour vous inscrire.
Il faut vous munir :
- de votre numéro de sécurité sociale ;
- ainsi que d'une adresse courriel valide.
Vous devez choisir un mot de passe.
Vous êtes ensuite invité à compléter votre parcours professionnel avec vos expériences et compétences.
Dès lors, vous pouvez accéder aux heures acquises par le CPF et celles du compte de prévention de la pénibilité. En revanche, les heures d'engagement citoyen ne seront accessibles qu'au 1er janvier 2018. D'autres outils mettent à votre disposition des moyens de recherche de métiers, recherche formations. Enfin, si votre employeur a dématérialisé les bulletins de salaires, vous avez accès à vos bulletins de salaire en ligne.
Comment acquérir des droits par le CPA ?
Le compte personnel d'activité est composé de trois comptes. Les droits sont acquis selon les modalités propres à chacun de ces comptes et sont accessibles par le CPA.
Le compte personnel de formation
Quel que soit votre statut, progressivement vous ouvrez des droits à la formation au fil du temps et de votre activité. Lors d'un changement de statut professionnel, vous gardez ces heures de formation utilisables selon votre nouveau statut, même si vous êtes à la recherche d'un emploi.
- Le compte personnel de formation des salariés vous permet d'acquérir chaque année des heures de formation jusqu'à 150 heures et les utiliser pour une formation qualifiante ou certifiante figurant sur une liste de formations éligibles au compte personnel de formation, un bilan de compétences ou une action de VAE. Il vous permet de mobiliser des co-financements pour un financement complet de votre formation.
- Les travailleurs en situation de handicap ont également accès à la formation par le compte personnel de formation. Lorsque le nombre d'heures figurant à leur compte personnel de formation est insuffisant pour suivre la formation qu'ils ont choisie, les travailleurs en situation de handicap peuvent obtenir des financements complémentaires de l'Agefiph. Des conditions d'abondement supplémentaires sont aussi prévues pour les personnes travaillant en Esat (établissement et service d'aide par le travail).
- En recherche d'emploi, vous utilisez les heures de formation que vous avez acquises préalablement selon votre statut. Votre compte personnel de formation s'utilise d'après les procédures et les financements de Pôle emploi à votre initiative.
- En tant qu'agent public ou contractuel des trois fonctions publiques, les heures acquises en 2017 ne seront utilisables qu'à compter du 1er janvier 2018. Les heures de DIF, arrêtées au 31 décembre 2016, sont reportées sur le CPF.
- Les agents consulaires utilisent leur compte personnel de formation selon des modalités propres : financements complémentaires par les chambres consulaires, fixation des formations éligibles.
- Les indépendants ne verront leur CPA et CPF ouverts qu'au 1er janvier 2018 pour une utilisation à compter du 1er janvier 2019.
Le compte de personnel de prévention de la pénibilité
Le compte permet d'obtenir des points de pénibilité convertibles en heures de formation en cas d'exposition à des risques de pénibilité (travail de nuit, etc...). Une année d'exposition à un risque donne droit à quatre points. En cas d'exposition à plusieurs risques vous bénéficiez de huit points avec des aménagements pour les personnes nées avant le 1er juillet 1956. L'acquisition de points est plafonnée à 100 points sur l'ensemble de la carrière.
Vous pouvez choisir entre :
- financer tout ou partie d'une action de formation professionnelle via le CPF ;
- passer à temps partiel ;
- majorer votre durée d'assurance vieillesse.
Si vous optez pour la formation professionnelle, un point permet de financer 25 h de formation dans la limite d'un plafond horaire – 20 heures sont obligatoirement réservées à la formation.
Ces points viennent compléter les points acquis au titre du compte personnel de formation. La formation choisie doit dans ce cas être éligible au compte personnel de formation.
Le compte engagement citoyen
Le compte engagement citoyen permet de recenser les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire. Il permet d'acquérir :
- des heures inscrites sur le compte personnel de formation à raison de l'exercice de ces activités ;
- des jours de congés destinés à l'exercice de ces activités.
Le CEC est ouvert à toute personne dès 16 ans (15 ans pour les jeunes en apprentissage) et reste ouvert tout au long de la vie.
**Quelles sont les activités citoyennes d'engagement ?
- Le service civique ;
- La réserve militaire opérationnelle ;
- Le volontariat de la réserve civile de la police nationale ;
- La réserve civique comprenant la réserve citoyenne de défense et de sécurité, la réserve communale de la sécurité civile et les réserves citoyennes de la police nationale et de l'éducation nationale ;
- La réserve sanitaire ;
- L'activité de maître d'apprentissage ;
- Les activités de bénévolat associatif, dans une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et à condition que le bénévole siège dans l'organe d'administration ou de direction de l'association ou participe à l'encadrement d'autres bénévoles, à raison de 200 h dont 100 h dans une même association ;
- Le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.
Le 1er janvier 2018 aura lieu la première inscription des droits au compte que vous avez acquis depuis le 1er janvier 2017.
**Comment utiliser le CEC ?
Dès 2018, vous pourrez soit suivre une formation grâce à vos droits CEC. Un choix vous est offert. Soit :
- suivre des formations éligibles au CPF. Les droits acquis au CEC viennent donc compléter les droits acquis au titre du CPF ;
- suivre des actions de formation spécifiques aux bénévoles et aux volontaires en service civique en utilisant uniquement les heures acquises au titre du CEC.
