Compte personnel de formation – Salarié

Quels sont les objectifs du dispositif ?

Le CPF est un compte personnel qui permet au salarié :

• de cumuler des heures de formation acquises tout au long de sa vie active ;
• pour suivre des formations permettant d'acquérir une qualification, des connaissances de base ou encore d'être accompagné pour la validation des acquis de l'expérience.

Pour avoir accès à vos informations personnalisées (heures acquises, formations éligibles), vous devez vous connecter, avec votre numéro de Sécurité sociale, à votre espace personnel sur le site internet dédié au CPF.

Etes-vous concerné ?

Vous bénéficiez du CPF dès lors que vous êtes :

• salarié, quelle que soit la nature de votre contrat de travail (CDI, CDD, temps plein, temps partiel, contrat d'apprentissage, contrat aidé, etc.) ;
• âgé d'au moins 16 ans. A titre exceptionnel, vous bénéficiez du CPF si vous avez 15 ans et que vous avez signé un contrat d'apprentissage.

Si vous êtes à la retraite, vous pouvez bénéficier du CPF si vous cumulez votre pension retraite avec une activité salariée.

Quels sont vos droits et vos obligations ?

Acquisition d'heures de formation

Votre compte est alimenté automatiquement chaque année dans la limite d'un plafond. Des « abondements », c'est-à-dire des compléments d'heures, sont possibles au-delà de ce plafond si vous avez besoin de plus d'heures pour financer votre projet de formation.

Si vous êtes à temps plein, votre compte va être alimenté à hauteur de :

• 24 heures/an jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures ;
• puis 12 heures/an, dans la limite d'un plafond de 150 heures. Lorsqu'il atteint 150 heures de formation, votre compte n'est plus alimenté.

Si vous êtes à temps partiel, l'alimentation de votre compte est calculée au prorata de votre temps de travail, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par un accord collectif d'entreprise ou de branche.

Vos heures de DIF

Si au 31 décembre 2014, vous disposiez d'heures de DIF non utilisées, vous pouvez les inscrire sur votre compte et les utiliser jusqu'au 31 décembre 2020, date à laquelle elles seront perdues. Ces heures figurent soit sur :

• une attestation spécifique que votre employeur devait vous remettre avant le 31 janvier 2015 ;
• votre bulletin de salaire du mois de décembre 2014.

Formations pouvant être suivies

La formation que vous choisissez doit nécessairement :

• être qualifiante ou certifiante (diplôme, titre, habilitation, certificat d'aptitude,...) ;
• concerner l'acquisition du socle de connaissances et de compétences ;
• ou encore porter sur l'accompagnement VAE

Lorsqu'il s'agit d'une formation qualifiante ou certifiante, votre choix ne peut se porter que sur les formations figurant sur votre « liste de formations éligibles ». Vous y accéderez en vous connectant à votre espace personnel sur le site dédié au CPF.

Ces formations sont soit :

• celles retenues au niveau interprofessionnel national par les partenaires sociaux ;
• celles qui ont été arrêtées dans votre région de résidence ;
• celles qui sont accessibles dans votre secteur d'activité.

Financement

Pour le financement et le montage de votre dossier de formation, vous pouvez être accompagné par un conseiller en évolution professionnelle ou par votre employeur, notamment s'il gère le compte personnel de formation en interne.

Lorsque vous avez assez d'heures sur votre compte pour financer la formation que vous avez choisie, le financement est assuré par l'organisme paritaire collecteur agréé (Opca) dont relève votre employeur. Il lui verse chaque année une contribution permettant de financer la formation professionnelle de ses salariés.

D'autres financeurs peuvent venir contribuer au financement de votre formation si vous n'avez pas suffisamment d'heures sur votre compte. On parle alors « d'abondements ». On compte parmi eux :

• votre employeur ;
• l'Opca dont relève votre employeur ;
• l'Agefiph pour les personnes en situation de handicap ;
• la Région, etc.

Cumul avec d'autres dispositifs

Vous pouvez aussi, pour financer une formation d'une durée plus longue que le nombre d'heures figurant à votre compte, mobiliser les heures de votre CPF et les associer :

• à la période de professionnalisation
• au congé individuel de formation

Quel est le montant de votre rémunération ?

Les heures de formation suivies pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l'employeur de votre rémunération.

En revanche, si vous vous formez sur votre temps libre, ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération spécifique.

Comment utiliser votre compte personnel de formation ?

La mobilisation du CPF relève de votre seule initiative. Votre employeur ne peut pas vous obliger à utiliser votre CPF pour financer une formation. Votre refus d'utiliser le CPF ne constitue pas une faute.

La procédure que vous devez suivre diffère selon que votre formation se déroule ou non sur votre temps de travail.

Formation sur votre temps de travail.
Vous devez demander l'accord de votre employeur par écrit par LR/AR, à moins qu'une procédure particulière ne soit définie dans votre entreprise, en respectant les délais suivants :

• formation d'une durée inférieure à 6 mois : au moins 60 jours à l'avance ;
• formation de 6 mois et plus : 120 jours à l'avance.

Votre employeur dispose de 30 jours calendaires pour vous répondre. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.

La demande porte en principe sur le calendrier de la formation et son contenu.

Toutefois, pour les formations suivantes, la demande ne porte que sur la compatibilité du calendrier de la formation avec votre activité professionnelle :

• formation portant sur le socle de connaissances et de compétences ;
• accompagnement à la VAE ;
• formations prévues par un accord de branche, un accord d'entreprise ou de groupe ;
• formation prise sur le crédit d'heures alloué par l'employeur lorsque ce dernier ne respecte pas ses obligations en matière d'entretien professionnel (100 h pour un temps complet, 130 h pour un temps partiel)

Formation en dehors de votre temps de travail.
Vous n'avez aucune demande à formuler à votre employeur, à moins que ce dernier ne gère en interne le compte personnel de formation.
Pour monter votre dossier de formation confidentiellement, il est recommandé de se rapprocher d'un conseiller en évolution professionnelle.

Où vous renseigner ?

Cinq opérateurs se chargent du conseil en évolution professionnelle pour vous accompagner et monter votre projet de formation. Vous pouvez donc demander rendez-vous pour un entretien gratuit et confidentiel auprès de :

• Pôle emploi
• Cap emploi (demandeurs d'emploi en situation de handicap)
• Apec
• Fongecif ou Opacif
• Mission locale

Par ailleurs, chaque Région désigne d'autres opérateurs. En vous rendant sur le site consacré à l'orientation professionnelle de votre Région, vous pourrez prendre connaissance de leurs opérateurs régionaux.