Congé de conversion

Quels sont les objectifs du dispositif ?

Le congé de conversion permet, en cas de licenciement économique, de favoriser le retour à l'emploi par des mesures d'accompagnement.
Le congé de conversion est d'une durée comprise entre 4 et 10 mois.

Etes-vous concerné ?

Vous avez la faculté de bénéficier des mesures de reclassement proposées dans le cadre d'un congé de conversion si vous êtes :

• concerné par une procédure de licenciement économique ;
• salarié dans une entreprise volontaire pour appliquer ce dispositif et non concernée par la mise en œuvre du congé de reclassement ;
• salarié dans une entreprise dont l'importance des licenciements envisagés et la situation du bassin de l'emploi dans lequel elle se situe le justifient.

Quels sont vos droits et vos obligations ?

Votre employeur doit :

• établir un programme de reclassement, avec l'aide si besoin, de Pôle emploi, de l'Afpa ou de la Direccte ;
• conclure une convention de congé de conversion avec la Direccte après avoir recueilli l'avis des représentants du personnel ;
• vous proposer le bénéfice du congé de conversion en vous transmettant un projet de « contrat de congé de conversion » et une copie de la convention de congé de conversion. Vous disposez de 15 jours pour faire part de votre décision d'adhérer ou non.

En cas d'adhésion, vous bénéficiez des actions suivantes :

• actions de réinsertion professionnelle ;
• sessions accueil-évaluation-orientation ;
• actions favorisant votre reclassement durable et rapide (techniques de recherche d'emploi) ;
• actions d'adaptation, formation qualifiante...

Quel est le montant de votre rémunération ?

Si vous acceptez le congé de conversion vous :

• bénéficiez d'un appui pour votre reclassement à l'extérieur de l'entreprise ;
• conservez votre statut de salarié ;
• êtes rémunéré au minimum à hauteur de 65% de votre salaire brut moyen des 12 derniers mois (plancher 85% du Smic).

Où se renseigner ?

• Votre direction des ressources humaines
• Vos représentants du personnel