Congé de formation professionnelle - Agent public hospitalier

Quels sont les objectifs du dispositif ?

Le congé de formation professionnelle vous permet de suivre, à votre initiative, des actions de formation personnelle, indépendamment de votre participation aux actions prévues dans le plan de formation de l'établissement au sein duquel vous exercez votre activité. Il peut durer jusqu'à 3 ans maximum de façon continue ou non.
L'ANFH, organisme collecteur paritaire agréé de la fonction publique hospitalière, prend en charge le congé de formation selon des modalités qu'elle fixe.

Êtes-vous concerné ?

Vous pouvez bénéficier d'un congé de formation professionnelle (CFP) si vous êtes :

• fonctionnaire ;
• contractuel.

Vous vous engagez à servir dans les établissements de la fonction publique hospitalière ou au service de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, pendant une période égale au triple de celle pendant laquelle vous avez perçu l'indemnité au titre de ce congé, sauf dispense.

Quels sont vos droits et obligations ?

Pour avoir accès à cette formation, vous devez :

• avoir accompli au moins trois ans de service effectif dans les établissements de la fonction publique hospitalière ;
• être en position d'activité ;
• suivre une formation de nature professionnelle. Celle-ci prend la forme d'actions organisées et suivies visant à l'acquisition de connaissances, d'aptitudes et de compétences ; elle doit reposer sur des objectifs, des moyens pédagogiques et un dispositif permettant de suivre leur déroulement et d'évaluer leur impact.

La durée du congé de formation professionnelle est limitée à 3 ans maximum, utilisée de façon continue ou répartie sur toute la carrière. Vous ne devez donc pas avoir épuisé cette durée de formation. L'indemnisation pendant la formation est limitée à une année (2 ans, si la formation dure au moins 2 ans).

Vous devez entreprendre les démarches suivantes :

• obtenir une autorisation d'absence administrative auprès de votre chef de service. Cette demande doit être formulée 60 jours avant le début de la formation. Ce dernier dispose d'un délai de 30 jours pour donner son accord ;
• vous devez par ailleurs formuler une demande de prise en charge auprès de l'ANFH. Vous êtes considéré comme étant en position d'activité. Le temps passé en congé de formation est considéré comme du temps de service effectif.

Les frais pédagogiques et les frais annexes sont pris en charge dans les limites fixées par l'ANFH.

Vous devez à la fin de chaque mois et à l'issue de votre congé de formation, remettre à l'autorité investie du pouvoir de nomination une attestation de présence effective, établie par l'organisme de formation.

Au terme de votre congé, vous reprenez dans votre établissement d'origine un emploi correspondant à votre grade ou, si vous êtes non titulaire, un emploi de niveau équivalent à celui que vous occupiez.

Quel est le montant de votre rémunération ?

Vous devez faire la demande à l'ANFH de la prise en charge. En cas d'accord, vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut (hors primes) et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice des agents au moment de leur départ en CFP. Cette indemnité est plafonnée à l'indice brut 650 d'un agent en fonction à Paris. Elle est augmentée du supplément familial.

Si vous êtes agent de catégorie C, l'indemnité est complétée à hauteur du montant du traitement brut et de l'indemnité de résidence que vous perceviez au moment de la prise du congé. Ce complément d'indemnité est versé pendant 1 an au maximum.

Où vous renseigner ?

• Votre établissement ;
• l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier.
• ANFH - 265, rue de Charenton - 75012 Paris : www.anfh.asso.fr
• http://www.fonction-publique.gouv.fr