Congé de formation professionnelle - Agent public territorial

Quels sont les objectifs du dispositif ?

Le congé de formation professionnelle (CFP) a pour but de vous permettre de suivre, à votre initiative, des actions de formation personnelle, indépendamment de la participation aux actions prévues dans le plan de formation de la collectivité au sein de laquelle vous exercez votre activité.

Êtes-vous concerné ?

Comme titulaire, vous pouvez bénéficier de ce congé à la condition d'avoir accompli au moins 3 années de service effectif dans la fonction publique si vous êtes fonctionnaire et 36 mois de service effectif au titre d'un contrat de droit public, dont 12 dans la collectivité ou établissement au sein duquel vous sollicitez votre congé.

Quels sont vos droits et obligations ?

La demande doit être présentée 90 jours à l'avance. Dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, l'autorité territoriale vous fait connaître :

• son accord ;
• les raisons qui motivent son rejet ;
• ou le report de la demande.

Dans les établissements de moins de 50 salariés, l'accord peut être subordonné à l'acceptation de la prise en charge par le centre de gestion.

Vous ne pouvez demander à bénéficier d'un congé de formation professionnelle avant que 12 mois se soient écoulés depuis le dernier congé dont vous auriez bénéficié.

Les frais de formation et frais annexes restent à votre charge, mais vous avez la possibilité de demander à votre administration d'éventuellement la prendre en charge.

Vous devez, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise de vos fonctions, remettre à l'autorité territoriale dont vous relevez une attestation de présence effective en formation.
Vous vous engagez à rester au service de la collectivité ou de l'établissement public pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle vous avez perçu les indemnités prévues au titre du CFP, ou bien à rembourser lesdites indemnités en cas de rupture de l'engagement à concurrence des années de service non effectuées. L'indemnité est limitée à 12 mois.

Le temps passé en CFP est considéré comme du temps de service effectif.

Quel est le montant de votre rémunération ?

Vous percevez pendant les 12 premiers mois du CFP, une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence perçue au moment de la prise de congé. Son montant ne peut pas excéder le traitement et l'indemnité de résidence afférents à l'indice brut 650 d'un agent en fonction à Paris.

Où vous renseigner ?

• Au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Pour l'exécution de ses missions, celui-ci dispose sur l'ensemble du territoire, de délégations interdépartementales ou régionales.
• www.cnfpt.fr