Congé de formation professionnelle - Fonction publique de l'Etat
Par Centre Inffo - Le 21 juin 2016.
Quels sont les objectifs du dispositif ?
Ce congé a pour objet de vous permettre de parfaire votre formation personnelle en suivant des stages de formation non proposés par l'administration à caractère professionnel ou personnel. Le congé de formation professionnelle permet notamment de préparer une reconversion professionnelle.
Êtes-vous concerné ?
Vous pouvez bénéficier d'un congé de formation professionnelle (CFP) si vous êtes :
- fonctionnaire ayant accompli au moins l'équivalent de trois années à temps plein de service effectif dans l'administration ;
- agent non titulaire justifiant de l'équivalent de 36 mois au moins de service effectif à temps plein au titre de contrats de droit public, dont 12 mois au moins dans l'administration à laquelle est demandé le congé de formation ;
- ouvrier comptant l'équivalent de 3 années au moins de service effectif à temps plein en qualité d'ouvrier de l'Etat.
Quels sont vos droits et obligations ?
Vous devez présenter votre demande de CFP 120 jours au moins avant la date à laquelle commence la formation.
Dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, le chef de service doit vous faire connaître son accord ou les motifs du rejet ou du report de la demande. Au bout de 2 refus, le congé de formation professionnelle doit être accepté
Si vous bénéficiez d'un congé de formation, vous vous engagez à rester au service de l'administration pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle vous avez perçu l'indemnité prévue en cas de CFP (limitée à 12 mois), et à rembourser le montant de ladite indemnité en cas de rupture de votre fait de l'engagement.
Le temps passé en CFP est valable pour l'ancienneté et entre en compte lors du calcul du minimum de temps requis pour postuler à une promotion de grade ou accéder à un corps hiérarchiquement supérieur. Il compte également pour le droit à pension et donne lieu aux retenues pour pension civile.
Les frais de formation (droits d'inscription, achat de documents) ainsi que les éventuels frais de transport ou d'hébergement sont à votre charge. Vous avez, néanmoins, la possibilité de demander à l'administration de les prendre éventuellement en charge.
Quel est le montant de votre rémunération ?
85 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice que vous déteniez au moment de votre départ en formation.
