Congé de reclassement

Quels sont les objectifs du dispositif ?

Le congé de reclassement vous permet d'obtenir des prestations d'accompagnement, de formation et des périodes de travail en cas de licenciement économique dans une entreprise de 1 000 salariés et plus.

Etes-vous concerné ?

Vous avez la faculté de bénéficier d'un congé de reclassement si vous êtes concerné par une procédure de licenciement pour motif économique engagée par une entreprise de 1 000 salariés et plus.

Quels sont vos droits et vos obligations ?

Votre employeur est tenu de vous informer individuellement de la mise en œuvre du congé de reclassement lors de l'entretien préalable au licenciement ou à l'issue de la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel ; et de vous proposer ce congé dans la lettre de licenciement.

Vous disposez de 8 jours pour accepter ou refuser ce congé. Ce délai court à compter de la date de la notification, par l'employeur, de la lettre de licenciement.

Votre absence de réponse dans ce délai est assimilée à un refus du congé de reclassement.

Afin de déterminer votre projet professionnel de reclassement et ses modalités de mise en œuvre, vous bénéficiez :

• d'un entretien d'évaluation et d'orientation réalisé par une cellule d'accompagnement ;
• à défaut, d'un bilan de compétences.

Au vu des résultats de cette première étape :

• votre employeur rédige un document précisant votre rémunération, le terme et le contenu de votre congé (prestations de la cellule d'accompagnement, actions éventuelles de formation et de validation des acquis de l'expérience, voire période de travail) ;
• ce document vous est ensuite remis et vous devez le cosigner dans un délai de 8 jours pour que les actions de reclassement débutent. Le congé de reclassement dure de 4 à 12 mois.

Le congé prend fin si vous retrouvez un emploi avant le terme prévu.

Quel est le montant de votre rémunération ?

Si vous acceptez le congé de reclassement vous bénéficiez du statut de salarié en continuant à être rémunéré jusqu'à la fin de période du préavis. Au-delà, vous percevez une rémunération mensuelle, non assujettie aux cotisations de Sécurité sociale, dont le montant est au moins égal à 65 % de votre salaire brut mensuel des 12 derniers mois, sans pouvoir être inférieur à 85 % du Smic).

Où se renseigner ?

• Votre direction des ressources humaines
• Vos représentants du personnel