Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Quels sont les objectifs du dispositif ?

Dans les entreprises de moins de 1000 salariés et les entreprises en liquidation ou redressement judiciaire, quelle que soit leur taille, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est proposé par l'employeur aux salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé.

Le CSP vous permet de bénéficier d'un parcours de retour à l'emploi grâce à un accompagnement spécifique et un ensemble de mesures.

Êtes-vous concerné ?

Dès lors que votre licenciement économique est envisagé dans une entreprise de moins de 1 000 salariés ou que votre entreprise, quelle que soit sa taille, se trouve en redressement ou en liquidation judiciaire, le contrat de sécurisation professionnelle doit vous être proposé.

Cependant, pour en bénéficier, vous devez avoir droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), donc avoir travaillé au moins 4 mois.

Votre employeur doit vous proposer le CSP dès que la procédure de licenciement économique est engagée.

Vous disposez d'un délai de réflexion de 21 jours pour accepter ou refuser.

Si vous acceptez le CSP, votre contrat de travail est rompu d'un commun accord à l'issue du délai de réflexion.

Quels sont vos droits et vos obligations ?

Le CSP comprend des mesures d'accompagnement permettant de faciliter le retour à l'emploi, grâce à des aides à la recherche d'emploi, de la formation et/ou des périodes de travail.

Ainsi, vous pouvez bénéficier :

• d'un suivi individuel et personnalisé avec un référent spécifique,
• d'un bilan de compétences,
• d'ateliers d'aide à la recherche d'emploi,
• de mesures d'appui social et psychologique, etc.

Les actions de formation entreprises dans le cadre du CSP correspondent aux besoins de l'économie et favorisent la sécurisation des parcours professionnels. Ainsi, vous accédez de droit aux formations éligibles au compte personnel de formation (CPF), si elles correspondent à votre projet professionnel. L'employeur peut aussi abonder votre CPF dans le cadre du CSP.

Voir : La fiche sur le compte personnel de formation

Le CSP dure 12 mois et prend effet dès le lendemain de la fin du contrat de travail. Il peut éventuellement durer jusqu'à 15 mois si vous effectuez des périodes de travail pendant son exécution.

Quel est le montant de votre rémunération ?

• si vous avez un an d'ancienneté dans l'entreprise, vous bénéficiez d'une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) égale à 75 % du salaire brut,
• si vous avez moins d'un an d'ancienneté, vous bénéficiez d'une allocation qui ne peut pas être supérieure à vos droits à l'assurance chômage (montant de l'ARE).

De plus, une prime de reclassement peut vous être versée si vous retrouvez un emploi avant la fin du 10ème mois du CSP, en CDI, CDD ou en contrat de travail temporaire d'au moins 6 mois.

A la rupture de votre contrat de travail, vous percevez normalement vos indemnités de licenciement.

En outre, votre employeur verse à Pôle emploi vos droits CPF acquis et non utilisés, qui vont financer les mesures d'accompagnement prévues par le CSP.

En revanche, votre indemnité de préavis est versée à Pôle emploi dans la limite de 3 mois de salaire.

Au terme du CSP, si vous êtes à la recherche d'un emploi, vous pouvez bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dès votre inscription comme demandeur d'emploi, sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente.

Cependant, votre durée d'indemnisation en ARE est réduite du nombre de jours indemnisés en allocation de sécurisation professionnelle.

Où se renseigner ?

• Pôle emploi
• Missions locales (pour les jeunes)
• Association pour l'emploi de cadres (Apec)
• Cap emploi (pour les personnes en situation de handicap)