Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (Pacea)
Par Nathalie Blanpain - Le 07 août 2018.
Etes-vous concerné ?
Vous avez de 16 à 25 ans
Vous êtes en grande difficulté financière et sociale
Vous êtes confronté à un risque d'exclusion professionnelle
En quoi consiste l'accompagnement ?
D'abord, vous rencontrez un conseiller qui va établir le diagnostic de votre situation à partir de vos demandes, projets et de vos besoins. Ce diagnostic va permettre notamment d'identifier et de valoriser vos compétences.
Le PACEA est constitué de phases d'accompagnement successives d'une durée adaptée à vos besoins, dans un ordre défini avec vous et qui peuvent s'enchaîner pour une durée maximale de 2 ans.
4 types de phases de durée et d'intensité variable composent l'accompagnement :
Définir et formaliser son projet personnel et professionnel
Mettre en oeuvre son projet personnel et professionnel
Accéder à l'autonomie et sécuriser son projet
Garantie jeunes
Dans le cas d'une phase Garantie jeunes ouverte pendant la deuxième année du PACEA, celui-ci peut-être prolongé afin que la date de fin du PACEA corresponde à la date de fin de la Garantie jeunes qui ne dure qu' 1 an et n'est mobilisable qu'une fois dans un PACEA.
Chaque phase du PACEA est assortie d'objectif(s) adapté(s) à vos besoins et à votre situation ; une évaluation est menée au terme de chacune d'elle, pour mesurer votre progression vers l'autonomie recherchée.
L'accompagnement peut comporter :
- des périodes de formation ;
- des situations professionnelles,
- des actions spécifiques (sociales et professionnelles) ;
- des actions portées par d'autres organismes
Quel est le type de contrat ?
Votre engagement dans ce parcours contractualisé se matérialise par un contrat d'engagements réciproques que vous devez signer.
Il mentionne :
les phases du parcours, leurs objectifs et leur durée ;
l'attribution d'une allocation, son montant et sa durée.
Votre contrat d'engagements prend fin :
- lorsque votre autonomie est considérée comme acquise, suite aux évaluations ou à l'évolution de votre situation.
- lorsque atteignez votre vingt-sixième anniversaire ;
- si vous le demandez ;
- si vous ne respectez pas vos engagements contractuels.
Quels sont vos droits et vos obligations ?
Vous vous engagez à participer activement aux différentes actions prévues ;
Vous vous engagez à fournir des informations exactes sur votre situation sociale ;
En cas de manquement à vos engagements contractuels, le représentant de la Mission locale, après vous avoir prévenu et invité à vous justifier, peut procéder à :
- la suppression du paiement de l'allocation ;
- la rupture du contrat.
Quel est le montant de votre allocation ?
Ce contrat prévoit le montant d'une allocation mensuelle qui n'est cependant pas versée systématiquement. La Mission locale, selon son diagnostic, établit sa durée et son montant (évolutif selon les évaluations en cours de parcours) qui ne peut excéder celui du revenu de solidarité active (RSA) déduction faite du forfait logement. L'allocation est plafonnée à trois fois ce montant sur 1 an et elle est versée mensuellement à terme échu par l'Agence de services et de paiement (ASP).
