Période de professionnalisation - agent public Etat

Quels sont les objectifs du dispositif ?

Engagée à l'initiative de votre administration ou à votre initiative, la période de professionnalisation donne accès à des périodes de formation en alternance afin de pouvoir exercer de nouvelles fonctions au sein d'un même corps ou cadre d'emplois ou d'accéder à un autre corps ou cadre d'emplois.

La période a une durée de 6 mois maximum.

Etes-vous concerné ?

Si vous êtes fonctionnaire, il faut correspondre à l'une de ces catégories :

• fonctionnaire comptant 20 ans de service effectif ;
• fonctionnaire âgé d'au moins 45 ans ;
• fonctionnaire dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail ;
• femme fonctionnaire qui reprend son activité après un congé maternité ;
• fonctionnaire ayant bénéficié d'un congé parental ;
• fonctionnaire, personne handicapée.

Il en est de même pour les contractuels et les ouvriers de l'Etat. Cependant, pour ces derniers, la période de professionnalisation ne peut donner accès à un autre corps ou cadre d'emplois de même niveau et classé dans la même catégorie.

Quels sont vos droits et vos obligations ?

Vous avez la possibilité de demander à bénéficier d'une période de professionnalisation ou votre administration en prend l'initiative.

Votre chef de service vous fait connaître dans un délai de 2 mois sa réponse.

En cas de désaccord, le rejet doit être soumis à l'avis de la commission administrative paritaire.

Une convention est signée entre l'administration et vous. Elle définit :

• les fonctions auxquelles vous êtes destiné ;
• la durée de la période de professionnalisation ;
• la qualification à acquérir ;
• les actions de formation prévues ;
• si l'objet est de permettre d'accéder à un nouveau corps ou cadre d'emplois.

Les actions de formation incluses dans la période de professionnalisation peuvent se dérouler pour tout ou partie hors du temps de service et s'imputer sur le droit individuel à la formation (DIF), après votre accord écrit.

Durant la période de professionnalisation, vous êtes en position d'activité. Vous bénéficiez en conséquence de l'ensemble des dispositions statutaires relatives à cette position (congés annuels, congés de maladie et d'accident du travail, ...).

Après avoir accompli la période de professionnalisation et avoir satisfait à l'évaluation qui établit votre aptitude à servir dans le corps ou cadre d'emplois considéré, vous êtes détaché dans ce corps ou cadre d'emplois, après avis de la commission administrative paritaire ou de l'organisme paritaire compétent.

Après 2 ans de détachement, vous pouvez demander votre intégration dans ce corps ou cadre d'emplois d'accueil.

Quel est le montant de votre rémunération ?

Votre rémunération est maintenue pendant la période de professionnalisation.

Où se renseigner ?

• Votre direction des ressources humaines (DRH)
• Vos représentants du personnel