Adoption de la loi pour faciliter la mobilité des apprentis

Alors que la mobilité durant la formation est encouragée par la Commission européenne avec un objectif de 15 % de mobilités pour les apprentis et les lycéens de la voie professionnelle d'ici 2030, le taux de mobilité des apprentis était en 2019, en France, de seulement 2,1  %^{[ 1 ]}Rapport Igas 2022, Le développement de la mobilité européenne des apprentis.. 23 139 mobilités sortantes d'apprentis et de jeunes de la voie professionnelle ont été enregistrées en 2022, dont moins de 5,5 % de mobilités longues (1 265).

Mobilité des apprentis : levée d'obstacles

Lever les freins

Face à ce bilan contrasté, la nouvelle loi entend lever les freins identifiés par le rapport Arthuis de 2018 :

• Droit d'option pour l'employeur : la loi introduit un changement dans le code du travail en créant un droit d'option pour les employeurs. Auparavant, pour une mobilité « courte », inférieure ou égale à 4 semaines, le contrat de travail était qualifié de « mise à disposition­ » ; l'employeur demeurait responsable des conditions d'exécution du contrat, du salaire et de la réglementation sociale. En cas de mobilité « longue », supérieure à 4 semaines, le contrat était qualifié de « mise en veille. » Les responsabilités mentionnées précédemment étaient placées sous le régime de l'entreprise d'accueil, conformément à la réglementation locale. Dorénavant, les entreprises auront la possibilité de choisir entre la mise à disposition et la mise en veille, quelle que soit la durée de la mobilité.
• Facilitation des conventions de mobilité : la signature de la convention individuelle de mobilité par l'organisme de formation d'accueil ne sera plus obligatoire, sous réserve de l'existence d'une convention de partenariat liant cet organisme aux établissements de formation français. Cette mesure simplifie les démarches administratives.
• Garantie de financement de la protection sociale : un socle de financement de la protection sociale sera assuré à tous les alternants en mobilité. Les niveaux de prises en charge par les opérateurs de compétences (Opco) seront encadrés par décret afin de garantir une harmonisation. Les frais engagés par les Centres de formation d'apprentis (CFA) ou les organismes de formation seront obligatoirement compensés par l'opérateur de compétences, renforçant ainsi la sécurité financière des apprentis en mobilité.

Concernant l'accueil d'apprentis d'autres pays européens en mobilité en France, la contrainte de l'âge limité à 29 ans révolus à date de conclusion du contrat a été supprimée.

Les députés ont également demandé au Gouvernement de fournir un rapport détaillé sur les bourses et les aides financières disponibles pour les apprentis qui se déplacent à l'international.

• Assemblée nationale : Dossier législatif : Faciliter la mobilité internationale des alternants pour un « Erasmus de l'apprentissage »
• Légifrance :  Loi n° 2023-1267 du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un "Erasmus de l'apprentissage"