Guide SIEG de la Commission européenne
Par Centre Inffo - Le 26 février 2013.
La Commission européenne a rendu public une version actualisée du guide « relatif à l'application des règles européennes en matière d'aides d'Etats, de marchés publics et de marché intérieur aux services d'intérêt économique général (SIEG), en particulier aux SSIG ». Il s'agit pour l'essentiel d'intégrer les modifications issues de la révision des règles en matière de financement des missions de services publics intervenues avec l'adoption du paquet « Almunia » fin 2011 et début 2012.
Dans son document la Commission tente d'apporter des éléments de réponses à quelques 237 questions et de fournir des exemples concrets tirés de sa pratique et de la jurisprudence. Ces questions concernent les notions essentielles à l'application des règles communautaires comme la qualification des SIEG, la notion d'activité économique ou non économique, le contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation, les conditions d'application du paquet Almunia, l'articulation entre règles relatives aux aides d'Etats et règles en matière de commande publique etc…
