La Commission adopte le règlement de minimis pour les services d'intérêt économique général (SIEG)

500 000 euros, tel est donc le seuil fixé au-delà duquel la Commission considérera un financement public (qu'il s'agisse d'exonérations ou d'avantages fiscaux, de subventions, de mise à disposition de locaux ou de personnels par une collectivité publique, etc.) comme une aide susceptible de nuire aux règles de la concurrence et des échanges entre États membres au titre de l'article 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. « Il s'agit là du dernier pilier d'un nouvel ensemble de règles en matière d'aides d'État applicables aux SIEG dont l'essentiel a été adopté en décembre 2011 », a expliqué Laurent Ghékière, responsable du bureau bruxellois de l'Union sociale pour l'habitat dans Veille SSIG [1], la lettre d'information du Collectif SSIG quelque temps après la décision de la Commission.

Extraits : La quotidien de la formation, 27 avril 2012