Le « socle européen des droits sociaux » énonce quelques principes clés pour la formation tout au long de la vie
Par Vincent Joseph - Le 04 mai 2017.
La Commission européenne promeut un nouveau « socle européen des droits sociaux ». Cette recommandation décline 20 principes fondamentaux pour les droits sociaux des citoyens européens. L'ambition affichée porte sur le rééquilibrage entre la dimension économique et la dimension sociale de la construction européenne. Quelle portée attendre des droits énoncés portant sur les compétences, l'éducation et l'apprentissage tout au long de la vie ?
Une initiative pour répondre à l'enjeu de convergence sociale
Le socle vise à articuler le bon fonctionnement et l'équité des marchés du travail, avec celui des systèmes de protection sociale. Il cible en priorité les Etats de la zone euro, dans l'objectif d'une convergence par le haut, tout en étant ouvert à d'autres pays membres de l'UE.
Trois thèmes principaux structurent les 20 principes énoncés : égalité des chances et accès au marché du travail, conditions de travail équitables, protection et inclusion sociales.
Pour chaque principe, le socle rappelle l'état des acquis européens, en se référant en particulier à la charte sociale européenne. Il formule ensuite des principes qui devront orienter les politiques futures en matière d'emploi et d'inclusion sociale, une partie de ces principes concernant des domaines de compétences des Etats membres. Le socle a vocation à servir de cadre de référence, et sa mise en œuvre doit permettre le renforcement des droits sociaux existants, ou le développement de nouveaux droits.
Les droits à la formation tout au long de la vie
Le premier chapitre, consacré à l'égalité des chances et l'accès au marché du travail, stipule un droit à « l'éducation, la formation et l'apprentissage tout au long de la vie ».
Il est tout d'abord rappelé l'acquis en la matière : article 14 de la Charte des droits fondamentaux qui dispose que toute personne a droit à l'éducation, ainsi qu'à l'accès à la formation professionnelle et continue. Ce droit comporte la faculté de suivre gratuitement l'enseignement obligatoire. Les articles 165 et 166 du traité de Fonctionnement de l'Union Européenne prévoient que l'Union met en œuvre une politique de formation professionnelle et contribue au développement d'une éducation de qualité en encourageant la coopération entre les États membres et en appuyant et en complétant leur action.
La recommandation apporte un progrès dans la définition des droits à la formation continue, en mettant l'accent sur les notions de qualité et d'inclusion : « Toute personne doit avoir accès à une éducation et à une formation de qualité tout au long de sa vie afin d'acquérir un niveau adéquat de compétences de base et de compétences clés, qui lui permette de participer activement à la vie en société et au marché de l'emploi. Les jeunes et les adultes en âge de travailler qui ont un faible niveau de qualification doivent être encouragés à améliorer leurs compétences. »
Le quatrième chapitre, consacré au soutien actif à l'emploi, formule un « droit à recevoir une aide à la recherche d'emploi, à la formation et à la requalification. », et précise que « les droits de chacun à la protection sociale et à la formation sont transférés lors de transitions professionnelles ». En concordance avec la garantie jeunesse, il est précisé que les jeunes ont « le droit de bénéficier de formations continues, d'apprentissages, de stages ou d'offres d'emploi de qualité dans les 4 mois qui suivent la perte de leur emploi ou leur sortie de l'enseignement ». Concernant les chômeurs de longue durée, ils ont le « droit de bénéficier d'une évaluation individuelle approfondie au plus tard lorsqu'ils atteignent dix-huit mois de chômage ».
La mise en œuvre du socle
L'application des principes et des droits ancrés dans le socle européen des droits sociaux est une responsabilité conjointe des institutions de l'Union européenne, des Etats membres, des partenaires sociaux et d'autres parties prenantes.
Toutefois, l'éventail de droits promus couvre pour partie des champs de compétences qui sont du ressort des Etats membres. L'initiative de la Commission porte donc le risque de susciter des attentes impossibles à satisfaire, souligne certains commentateurs et eurodéputés. La même critique avait été adressée à la garantie pour la jeunesse par la Cour des comptes européenne, qui avait mis en lumière l'écart existant entre les objectifs affichés et les moyens alloués.
Le socle est présenté sous deux formes juridiques au contenu identique : une recommandation de la Commission, et une proposition de proclamation commune du Parlement, du Conseil et de la Commission.
Sur cette base, la Commission va engager des discussions avec le Parlement européen et le Conseil en vue d'obtenir un large soutien politique et l'approbation du socle au plus haut niveau. Elle souhaiterait que le socle fasse l'objet d'une proclamation conjointe associant le Parlement européen, le Conseil et la Commission, à l'occasion du sommet social qui se tiendra en Suède le 17 novembre 2017.
Textes de la recommandation et de la proclamation :
